avec mise à pied conservatoire ; que le 2 juin 2006, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de la salariée ; que sur recours hiérarchique formé par l'employeur, le ministre du travail

présentée par l'association le 9 juillet 1997, a été refusée par l'inspecteur du travail le 23 juillet 1997, décision confirmée par le ministre du Travail le 23 janvier 1998 au motif qu'à la suite de

; que la demande d'annulation du licenciement au visa de l'article L. 1161-1 du code du travail sera rejetée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait dénoncé des faits

Max Z..., le rapport de la direction régionale du travail et de l'emploi PACA en date du 29 janvier 2010 fait au Ministre du travail relatant notamment l'historique des deux sociétés, il apparaît : -

En l'espèce, la société DERICHEBOURG verse au dossier un certain nombre d'éléments permettant d'établir qu'effectivement le travail fourni par M.

entre les ordres administratif et judiciaire n'imposait au juge judiciaire aucune décision d'origine administrative, pour refuser toute autorité de chose décidée à la décision du ministre du travail,

le 26 octobre 2012, et considère que son licenciement est discriminatoire en lien avec ses mandats ; que toutefois, M.

; que le 28 avril 1999, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement ; que Mme X..., qui a été réintégrée dans l'entreprise le 4 mai 1999, a saisi la juridiction prud'homale le 29 juin

a refusé d'autoriser le licenciement de Mme X... par décision du 18 août 2004 ; que le recours hiérarchique formé par l'employeur a été rejeté par une décision du ministre du travail du 14 janvier 2005

du travail a finalement autorisé le licenciement pour faute grave de M.

licencier M.

du Travail de la décision de l'inspecteur du Travail qui avait autorisé leur licenciement et que ce refus avait été dicté par l'intention de s'opposer à leurs candidatures ou à leur action syndicale ;

alors, en cet état, d'une part que, le contrat de travail étant présumé à défaut d'écrit être conclu pour une durée indéterminée en vertu de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, la Cour ne pouvait,

Le 30 octobre 2018, le ministre de l'intérieur a rendu un avis d'incompatibilité. 4. Le 12 décembre 2018, le salarié a été licencié, avec dispense de préavis, au visa de cet avis. 5.

cette exploitation ; qu'elle a licencié M.

et confirmée par le ministre du travail de licencier M.

adressés à des ministères, indépendamment que le destinataire précis en ait été ou non le ministre en titre, ou que leur importance ait été plus ou moins grande, avec indication comme signataire de «Le

EQUIPEMENT, ONT ETE COMPRIS LE 31 JUILLET 1979 DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE AUTORISE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ; QUE LE 10 DECEMBRE 1981, ILS ONT SAISI LA FORMATION DE REFERE

APRES ANNULATION PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, LE 27 AVRIL 1979, DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL REFUSANT D'AUTORISER SON LICENCIEMENT ; QUE, SUR SON RECOURS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON

le 13 octobre 2008, soit au cours de son mandat, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-3 du code du travail ; 2°/ que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité