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410 résultats pour « licenciement visant un nombre de salariés inférieur à 10 pour une même période de 30 jours »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11287

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

personnel et non disciplinaire et qu'il repose sur une cause réelle et sérieuse, d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01276

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Thierry Z... de réaliser ses 16 heures de travail en 2 jours et lui a demandé de venir 4 heures par jour du lundi au jeudi en lui donnant pour seule explication que la demande du salarié n'était "pas compatible

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01213

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

ouvré pour la modification du planning prévisionnel porté à 10 jours calendaires quand la modification concerne une semaine programmée sans aucun travail par la salariée ; que la salariée allègue en l'espèce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10180

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

H... du 1er mars 2011 au 30 octobre 2013 (dont 1 an sur le projet Altran Research), M. A... du 16 mai 2011 au 31 octobre 2013 (dont 10 mois sur le projet Altran Research), M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00396

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Attendu qu'aux termes de l'article L.l132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01557

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

à 13) Et aux motifs adoptés que, sur la licéité du licenciement au regard de l'article L.1224-1 du code du travail, le demandeur soutient que le licenciement intervenu doit âtre déclaré sans effet au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00705

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

sanctionner les manquements de son subordonné ; que constitue un élément caractéristique du lien de subordination des gérants dits non-salariés l'impossibilité dans laquelle ils se trouvent d'embaucher

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02376

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

La SAEM du MINT ne fournit pas d'éléments objectifs de nature à démontrer au contraire l'absence de lien entre cette procédure de licenciement injustifiée et les activités syndicales de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01516

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

a, pendant la même période, bénéficié de jours RTT et de repos compensatoires, en contrepartie des heures supplémentaires qu'il effectuait que le montant des sommes versées à ce titre lui restera acquis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00100

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

En effet, les éléments de décompte produit par le salarié ne se présentent pas sous la forme d'horaires vérifiables mais de globalité d'heures effectuées jour après jour, sans même prise en compte du moindre

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01100

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

-un certificat du médecin du travail du 19 décembre 2013, dont il résulte qu'il a vu ce jour-là en visite, à sa demande, Madame le docteur Catherine Y..., salariée de l'AUB de Lorient, en arrêt de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10532

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

est dénué de pertinence car aucun des salariés du panel n'est placé dans une situation identique à celle du salarié (au regard des diplômes, de la filière ou de la période d'embauché de ces salariés)

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10227

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

du 01/10/2012 au 30/09/2015 et en conteste la valeur probante ; que cet argument n'est pas pertinent dans la mesure où le JLD s'est assuré de l'origine et de la licéité des pièces produites par l'administration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10228

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

du 01/10/2012 au 30/09/2015 et en conteste la valeur probante ; que cet argument n'est pas pertinent dans la mesure où le JLD s'est assuré de l'origine et de la licéité des pièces produites par l'administration

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00893

Cassation

28 mars 2017

28 mars 2017

[S] et la société Plaisance pressing, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, pour travail dissimulé par mention sur les bulletins de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03277

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Ils peuvent par exemple prendre un jour de repos et à nouveau travailler pour Swat » ; qu'il est donc bien établi que l'opération litigieuse a généré un préjudice pour les salariés ; que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01011

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[D] du 18 avril 2011 que la personne visée par les propos était une salariée comptable et qu'elle était présente lors du déjeuner au cours duquel M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00804

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

d'avantages dont jouissent les salariés de la société» ; que ce document prévoit expressément que les avantages qui y sont mentionnés, au nombre desquels figure l'application de la convention collective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00292

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

ou anciens salariés de l'entreprise, affirmant avoir été licencié au motif de «n'avoir pas voulu suivre leur politique» ou menacé «verbalement de punition: rentrer de par mes propres moyens

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00585

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

, sans rechercher si pris, dans leur ensemble, les faits qu'elle a jugés établis par celui-ci et notamment, une stagnation de carrière sur une période de 10 ans, l'absence de mission à l'étranger depuis

Source officielle

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