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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00254
28 février 2024
Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00406
30 mars 2022
n'établissaient pas l'existence d'un paiement effectif des heures accomplies entre la 35e et la 38e heure et demie, la cour d'appel a violé l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00405
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00290
3 juin 2026
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.
6137229bcd580146773ff0fd
14 novembre 1995
par la société Egéco, et l'exception de mauvaise foi de la banque à l'époque de l'escompte de l'effet ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement
6137239acd5801467740beea
12 juillet 2001
en ses six branches : Attendu que la clinique Saint-Gatien fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée au paiement, alors, selon le moyen, 1 / que l'action en répétition de l'indu
cr
6137262bcd5801467742379f
5 décembre 2001
les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 65 du 17 octobre 2000 ; Sur le moyen unique de cassation, pris
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00162
7 février 2024
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00329
10 mars 2021
H... épouse O... , dans le mois de la notification du jugement, un bulletin de paie rectifiée ; AUX MOTIFS QUE, sur l'exécution du contrat de travail : sur les demandes relatives au forfait jour : Mme
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02197
13 décembre 2023
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00242
5 mars 2025
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'indemnités compensatrice de repos compensateurs non pris
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100363
9 octobre 2024
Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 5.
ECLI:FR:CCASS:2024:C100582
23 octobre 2024
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 février 2024.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300718
26 octobre 2023
sa décision de base légale au regard des articles 4, 5 et 23 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, applicables au litige, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200362
31 mars 2022
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00747
16 juin 2021
L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement d'heures supplémentaires outre congés payés et prime de vacances afférents, une indemnité pour travail dissimulé, de dire que les
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00764
Pour dire que le salarié a droit au paiement d'heures supplémentaires, outre les congés payés et la prime de vacances afférents et condamner l'employeur au paiement de sommes à ce titre, l&apos
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00400
18 février 2016
[N], salarié étranger, a été engagé le 1er novembre 2009 en qualité de cuisinier dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que la relation de travail a pris fin le 1er janvier 2010 ; Attendu
61372150cd580146773f2c1c
9 octobre 1990
d'une provision sur l'arriéré, ainsi que la restitution du matériel ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que la société Saab fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02072
15 novembre 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de
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