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31 058 résultats pour « litige relatif au paiement du prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00254

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00406

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

n'établissaient pas l'existence d'un paiement effectif des heures accomplies entre la 35e et la 38e heure et demie, la cour d'appel a violé l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00405

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

n'établissaient pas l'existence d'un paiement effectif des heures accomplies entre la 35e et la 38e heure et demie, la cour d'appel a violé l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00290

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

comm

6137229bcd580146773ff0fd

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

par la société Egéco, et l'exception de mauvaise foi de la banque à l'époque de l'escompte de l'effet ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement

Source officielle
CC

soc

6137239acd5801467740beea

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

en ses six branches : Attendu que la clinique Saint-Gatien fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée au paiement, alors, selon le moyen, 1 / que l'action en répétition de l'indu

Source officielle
CC

cr

6137262bcd5801467742379f

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 65 du 17 octobre 2000 ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00162

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00329

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

H... épouse O... , dans le mois de la notification du jugement, un bulletin de paie rectifiée ; AUX MOTIFS QUE, sur l'exécution du contrat de travail : sur les demandes relatives au forfait jour : Mme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02197

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00242

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'indemnités compensatrice de repos compensateurs non pris

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100363

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100582

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 février 2024.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300718

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

sa décision de base légale au regard des articles 4, 5 et 23 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, applicables au litige, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200362

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00747

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement d'heures supplémentaires outre congés payés et prime de vacances afférents, une indemnité pour travail dissimulé, de dire que les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00764

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Pour dire que le salarié a droit au paiement d'heures supplémentaires, outre les congés payés et la prime de vacances afférents et condamner l'employeur au paiement de sommes à ce titre, l&apos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00400

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

[N], salarié étranger, a été engagé le 1er novembre 2009 en qualité de cuisinier dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que la relation de travail a pris fin le 1er janvier 2010 ; Attendu

Source officielle
CC

comm

61372150cd580146773f2c1c

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

d'une provision sur l'arriéré, ainsi que la restitution du matériel ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que la société Saab fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02072

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de

Source officielle

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