droit qui lui sont applicables ; qu'en l'absence de toute précision sur le fondement de la demande, les juges du fond doivent examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques ; qu'en l'espèce, l'ordre

L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE L'INTIME, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., ENGAGE, LE 26 NOVEMBRE 1964, PAR LA SARL MOTRA EN QUALITE

X..., ès qualités, de Me Odent, avocat de la société Saône Achats, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

par la société Projinvest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 19.

DE GERANTS DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL NE PEUT CONNAITRE DU LITIGE SUSCEPTIBLE DE LES OPPOSER PERSONNELLEMENT A X...

X... a été engagé par la Société Groupe Levillain en qualité de projeteur au sein du bureau des méthodes le 11 septembre 2000 ; que par une convention tripartite conclue entre le salarié, son employeur

X... a été engagé verbalement à compter du 19 février 2004 en qualité de maître d'hôtel par la société Taverne de Maître Kanter, nouvellement dénommée Florentin Sablon ; qu'ayant démissionné le 7 juillet

Eric Y..., domicilié [...]                                                                            , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Noconos'Co, contre l'arrêt rendu le

concernant la parcelle dont il était l'ayant droit ; que le titre de M.

[C] [Q], venant aux droits de M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., épouse Y... a été engagée par l'association Forces actives en qualité

de déterminer la véritable nature de ces indemnités ; qu'en se bornant à cet égard à relever que les transactions avaient été conclues pour mettre fin à un litige d'ordre salarial pour en déduire que

Elle a été promue en qualité d'assistante marketing au mois de janvier 2010. 2.

X... été embauché le 23 juin 1998 en qualité de chauffeur de poids lourd par contrat à durée déterminée jusqu'au 22 septembre 1998 par la société Forestière du Born ; qu'à la suite de la rupture du contrat

IV DU CODE DU TRAVAIL, 29K DU LIVRE 1ER DUDIT CODE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE DU LITIGE

X... a été engagé le 27 décembre 1990 par la Société strasbourgeoise de surveillance, aux droits de laquelle vient la société Securitas France, en qualité d'agent de surveillance rondier, activité soumise

X...a été engagé le 1er août 2005, en qualité de directeur de magasin, par la société SUP Charenton ; que le 20 juin 2008, il a adressé à son employeur une lettre aux termes de laquelle il indiquait qu'à

formé par la société Euro audit consulting, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige

C..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° R 19-13.016 contre le jugement rendu le 31 décembre 2018 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (audience civile), dans le litige l'opposant à la société