, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par le décret ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1995) que la société Rente Soprogepa a consenti à la société CMC un bail portant

24 heures sur 24, les frais d'abonnement de la ligne téléphonique qui était mise à disposition des locataires étaient récupérables" ; que la Caisse des dépôts et consignations ajoute qu'il n'y a pas lieu

DANS L'INCERTITUDE COMPLETE SUR CE QU'ILS DEVAIENT FAIRE ET ENFIN, QUE LES LOCATAIRES ETAIENT ASSURES AUPRES D'UNE COMPAGNIE QUI AVAIT UN ETABLISSEMENT A PARIS ET QU'ILS AVAIENT PRODUIT UNE ATTESTATION

une telle modification doit être appréciée au regard de la ou des activités commerciales exercées dans les locaux loués, sans qu'il y ait lieu d'exclure de cet examen l'activité d'un sous-locataire, la

Soutenant que les sociétés Toit basque et Juris expertise conseil avaient commis des fautes dans la gestion locative en louant son appartement à un locataire impécunieux et en ne déclarant pas le sinistre

qui donnent lieu au versement de provisions font l'objet d'une régularisation au moins annuelle ; qu'un mois avant cette régularisation, le bailleur communique aux locataires le décompte par nature de

portant sur des éléments substantiels de ce titre, dans la mesure où il n'est pas contesté que Félicien X... était bien le bénéficiaire du chèque litigieux dont la provision devait, par conséquent lui rester

058 € hors taxes le montant mensuel du loyer ; AUX MOTIFS propres QUE « les articles 145-33 du Code du commerce posent le principe du plafonnement à la hausse des loyers révisés sauf si la valeur locative

avec terrain attenant, sous la condition suspensive, au profit du seul acquéreur, que la commune n'exerce pas son droit de préemption ; que le prix était stipulé payable en totalité sous forme d'une rente

bouquet peut ainsi justifier la faiblesse de la rente et permettre au contrat de conserver un caractère aléatoire ; qu'il convient également de comparer le montant de la rente et le montant des revenus

Ce droit ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation. 9.

propriétaire d'un local commercial jusqu'au 8 avril 2011, date du jugement adjugeant l'immeuble à la société Crédit agricole, a demandé la condamnation prévisionnelle de la société Physik Fit (la locataire

Sachant que Madame I... a réglé une provision de 480 euros, il reste à sa charge la somme de 232,11 euros.

Guilhem et Hugues X... dans les lieux dont ils avaient été expulsés ; qu'un juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance a ultérieurement assorti d'une astreinte cette injonction ; Attendu que

fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR accordé des délais de paiement et suspendu les effets de la clause résolutoire jusqu'au 17 décembre 2008, constaté le paiement intégral de la dette locative

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

TTC) et ce jusqu'à libération définitive des lieux, d'AVOIR condamné la Sarl Cash Hôtel 2000 à payer à la Sci des Barmettes à titre de provision sur l'arriéré locatif les sommes de 56 670

Y..., a délivré le 27 octobre 2012, au locataire, un commandement, visant la clause résolutoire, de payer un arriéré locatif et de justifier de la souscription d'une assurance ; qu'elle a ensuite saisi

à la charge du propriétaire ; que nettoyage des lieux doit être mis à la charge du locataire ainsi que la réparation des autres dégradations, en conséquence, les postes suivants du devis de la société

demandes relatives au règlement des loyers, aux travaux effectués dans ces immeubles et aux taxes mises à sa charge par le projet d'acte qui justifiaient des modifications ou des justifications étaient restées