Sur le premier moyen : Vu les articles 1719 et 1721 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 octobre 1983), que les époux X... ont donné à bail à Mme Y... un studio meublé

IMMEUBLE INCENDIE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESE SUR CE DERNIER POUR OBTENIR LA REPARATION DES DEGATS CAUSES A L'IMMEUBLE, LE PREMIER PARCE QU'IL N'A PAS DE DROIT SUR LA SUBSTANCE DE LA CHOSE LOUEE

L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR UNE CONDAMNATION POUR VIOLATION DE DOMICILE AU MOTIF QU'IL SE SERAIT INTRODUIT DANS LA CHAMBRE DE L'HOTEL DONT IL EST PROPRIETAIRE, ET QUI AURAIT ETE LOUEE

en caractère gras plus petits tandis que sous le mot "salaire" figure la mention suivante imprimée en petits caractères "à valoir sur votre achat d'une cuisine (valeur meubles) selon barème au magasin

procès-verbal des 6 et 8 août, 10, 11 et 12 septembre 2003, procédé à l'expulsion des occupants d'un immeuble appartenant à la société Les Dix arpents (le propriétaire) ainsi qu'à l'enlèvement des meubles

QUI AVAIT FAIT PROCEDER A UNE SAISIE GAGERIE SUR LES MEUBLES DU DEBITEUR GARNISSANT LES LIEUX LOUES SANS AVOIR PRODUIT SA CREANCE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, AU MOTIF QUE LES CREANCIERS TITULAIRES D'UNE

, qui était celle de ces deux sociétés, génère un risque différent et d'un niveau supérieur au risque d'une activité de vente de piscines et accessoires ; que ce sont des rebuts de meubles, entreposés

LOCATAIRE DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT A PERREAU, AU PAIEMENT D'UN LOYER SUPERIEUR AU LOYER REGLEMENTE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A LAQUELLE L'IMMEUBLE EST ASSUJETTI, LE TRIBUNAL RETIENT QUE LES LIEUX LOUES

détenu par la filiale d'une holding animatrice est occupé par un tiers, les juges du fond doivent donc rechercher si cette occupation résulte d'une location meublée éligible au régime Dutreil ou d'un

premier moyen : Vu l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que toute personne qui loue

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la délivrance du legs à titre particulier des meubles, tapis, et tableaux ayant appartenu à M.

En revanche, la transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite » ; Qu'enfin l'article 43 relatif aux locataires dans son alinéa 2

Y... ne pouvait le contester « puisqu'il justifie avoir donné son appartement en location meublée par contrat du 2 juin 2010 à la société Habitat Parisien avec autorisation expresse donnée au locataire

tribunal de commerce ont déclaré irrecevable sa demande ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce qu'en application de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 la revendication des meubles

La disposition contestée n'interdit pas l'activité de location comme meublés de tourisme de locaux à usage d'habitation, mais a pour effet, dans les communes classées en zone tendue et s'agissant uniquement

lieux dressé lors de l'entrée du locataire, le tribunal, qui a retenu en ce qui concerne les revêtements de sol que les désordres tenaient à leur ancienneté et à leur usure et, en ce qui concerne le meuble

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article L. 632-3 du même code ; Attendu que toute personne qui loue

du 1er septembre 1948, 71 de la loi du 22 juin 1982, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'appartement dont dépendait la chambre louée

le moyen est mal fondé en sa première branche et irrecevable en sa seconde ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., qui, se fondant sur la location de chambres meublées

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail était intitulé « contrat de location meublée » et mentionnait qu'un inventaire des meubles avait été remis