les redevables (Com. 18 novembre 2008, pourvoi n° 07-19.762, Bull. 2008, IV, n° 195 ; Com., 12 juin 2012, pourvoi n° 11-30.396, Bull. 2012, IV, n° 119), à moins que ces derniers ne se soient donné mandat

à l'acte ont au contraire prévu que les donataires "auront la jouissance à compter de ce jour par la prise de possession à l'exception de ce qui est dit ci-dessous concernant les biens attribués à Madame

à la vente des immeubles par lots, suivant actes sous-seing privé stipulant la réitération par acte notarié, après établissement du règlement de copropriété et de l'état de division, pour lesquels mandat

les redevables (Com. 18 novembre 2008, pourvoi n° 07-19.762, Bull. 2008, IV, n° 195 ; Com., 12 juin 2012, pourvoi n° 11-30.396, Bull. 2012, IV, n° 119), à moins que ces derniers ne se soient donné mandat

prises au cours de cette assemblée générale ; que la nullité de ces résolutions s'analyse en anéantissement rétroactif, ce qui a pour conséquence qu'elles sont censées ne jamais avoir existé et que le mandat

Y... de l'accusé de réception de la notification de la promesse destinée à son épouse était privée d'effet et refuser de rechercher si ce dernier n'était pas titulaire d'un mandat apparent l'autorisant

qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il prononce la nullité de l'assignation en ce qu'elle a été délivrée par le comité d'entreprise, faute de pouvoir régulier et de mandat

abus de confiance, complicité et recel d'abus de biens sociaux, complicité et usage de faux, fausses déclarations en vue de l'obtention d'allocations de chômage indues, à 4 ans d'emprisonnement avec mandat

contrat ni des devis estimatifs contresignés par le maître d'ouvrage que le maître d'oeuvre ait été chargé de la réalisation matérielle des travaux ni qu'il ait été investi d'un mandat

liant Maurel et Sarrazin à leurs clients et la dissipation des sommes prétendûment remises aux prévenus en exécution de ce mandat n'avaient fait l'objet d'aucune discussion lors du jugement, ni dans les

un notaire pour établir le projet définitif et établir les formalités d'une vente ne constitue pas un mandat exprès d'aliéner donné au notaire ; qu'enfin, il doit être rappelé que CFGC ne saurait se référer

d'administrateur provisoire de la succession de Madame E... épouse X..., et Madame Monique Z...- A... de toutes leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE « ce commandement a été délivré « à la demande de Mme

où le procès-verbal a été rédigé en anglais, puis traduit en français ; qu'il importe donc peu que la mention litigieuse, opportunément portée par le notaire rédacteur, n'ait pas fait l'objet d'un mandat

euros pour chacune des parties civiles ; "alors que ne peuvent agir en justice au nom d'un syndicat professionnel que les personnes qui y sont habilitées par les statuts, ou celles qui reçoivent un mandat

euros pour chacune des parties civiles ; " alors que ne peuvent agir en justice au nom d'un syndicat professionnel que les personnes qui y sont habilitées par les statuts, ou celles qui reçoivent un mandat

X..., désigné gérant de la société, a reçu mandat d'acquérir ce terrain au nom de la société ; que reprochant à M. X... d'avoir ultérieurement cédé son bien à un tiers, M.

administrer les biens et affaires du mandant » et ne prévoyant aucun pouvoir exprès de vendre ; que dès le 2 septembre 1992, au visa exprès du mandat général de gestion susvisé, Monsieur Marcel Y...,

éléments, déjà parfaitement connus de ce rapport" ; "alors que, d'une part, les transactions ne sont opposables qu'aux parties ; qu'un mandataire ne peut agir pour l'une des parties qu'en vertu d'un mandat

Or le délai de garantie décennale issu de la réception des travaux du 11 juin 1980 et non interrompu était expiré et ce de longue date lors de la saisine de Maître Y... » ; Et aux motifs éventuellement

afin d'assurer l'efficacité de ce recours gracieux ; qu'il ne pouvait ignorer qu'en la matière, il n'assistait pas Mme E... mais la représentait, et qu'il lui appartenait de justifier d'un mandat pour