de démissionner, clairement contredite par le souhait manifesté le 30 mars 1993 de reprendre le travail; qu'en se déterminant ainsi quand, en l'absence de tout manquement de Mme X... à ses obligations

moyen : Attendu que les sociétés Ferret-Savinel et La Licorne font grief à l'arrêt d'en avoir ainsi décidé, alors, selon le moyen, qu'aucune clause de l'acte du 8 décembre 1980 n'exprimait clairement

une subrogation conventionnelle, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, et a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour

; Sur le premier moyen : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de M.

Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat, sans faire état de réserves, constitue une démission ; qu'en l'espèce, il était constant que la salariée avait donné sa démission

fausse ou de nature à induire en erreur à la peine de trois ans d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier

mentions à porter sur l'attestation ASSEDIC ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, qui ne caractérisent pas une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail, la cour d'appel n'a

de René X..., dénuées de toute ambiguïté, portaient exclusivement sur l'assiette de l'usufruit auquel Mme Y... pouvait alors prétendre et que la volonté du testateur n'avait pas pu être de la priver de

Y... avaient clairement manifesté leur volonté de réintégrer la société Toulondis qui avait accepté de rétracter le licenciement prononcé à leur encontre, de sorte que, les salariés étant toujours contractuellement

X... a été embauché par la société Go sport le 1er juin 1992 ; qu'en dernier lieu il occupait les fonctions de directeur du magasin de Vélizy ; qu'il a été licencié le 19 novembre 1996 ; Sur le premier

A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 mai 2018, qui les a condamnés, le premier, pour prise illégale d'intérêt, à neuf mois d'emprisonnement avec sursis,

Plusieurs réunions ont eu lieu, un premier rapport de l'expert ayant été présenté le 27 janvier 2022 et un rapport complémentaire le 16 mai 2022 en vue d'un avis du CSE. 3.

crainte de la réaction de l'employeur ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de rupture ; que l'exposante avait fait valoir que dans une situation de fatigue physique et psychologique liée

d'effet du bail, et ce sans que les bailleurs n'aient à manifester leur volonté ; que par conséquent, l'obligation d'indexer annuellement les loyers n'est pas sérieusement contestable; que la société

moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté

architectes chargés de sa construction, faute de justifier d'une autorisation donnée par l'assemblée générale des copropriétaires au syndic pour agir en justice, alors, selon le moyen, qu'aux termes clairs

Il résulte de ce texte que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail. 6.

Y...ont pris l'engagement, « clair, précis, inconditionnel et irrévocable », de verser chacun à M.

démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement