Le moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt rejetant les demandes de rappels de commission et de congés payés afférents, ainsi que celles de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation

euros bruts au titre des congés payés afférents, 16 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, 79 527 euros d'indemnité pour violation du statut protecteur, 3 000 euros d'indemnité pour manquement

[K] les sommes de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 1/ ALORS QU'aux termes des articles

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son l'obligation de sécurité, alors « que l'obligation de prévention des risques professionnels

nullité et d'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul, de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis, et de dommages-intérêts pour manquement

à titre de rappel de salaire sur les heures complémentaires, sur les heures supplémentaires, outre congés payés afférents, à titre d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour manquement

que, non seulement Mme Y... n'établit aucun fait laissant supposer qu'elle aurait été victime de harcèlement moral, mais que son employeur, qui n'a ainsi commis à son égard aucun manquement à son obligation

du préjudice découlant du harcèlement moral et sexuel, de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant du manquement à l'obligation de sécurité de résultat, d'AVOIR

La chambre de l'instruction relève qu'il est de principe que le harcèlement dans le cadre de la relation de travail constitue un manquement à l'obligation de sécurité à la charge de l'employeur, de sorte

par son employeur, il incombe à ce dernier de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité, et notamment à son obligation de prévention des

AUX MOTIFS ENONCES AU PREMIER MOYEN 1°/ ALORS QUE constitue un manquement à l'obligation de sécurité un incident violent entraînant pour le salarié une incapacité prolongée, ultérieurement reconnue comme

de la Société LES ARCHES BRESSANES à son obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QUE seule la demande de dommages-intérêts pour manquement par l'employeur à son obligation de sécurité reste en discussion

Gendarmerie ; que pour autant, celui-ci a poursuivi ses investigations, son courrier sur ce point étant confirmé par la teneur des éléments qu'il produit aux débats, et qu'il en résulte qu'aucun manquement

du contrat de travail, quand elle a constaté que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité, peu important que ces manquements ne soient pas à l'origine de l'accident du travail dont a été

D... de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QUE l'employeur est donc tenu, à l'égard de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat qui

de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société Avoscoot coupable d'homicide involontaire et manquement à une obligation de prudence ou de sécurité ; "aux motifs que l'appel

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société NUMISMATIQUE à payer à Madame A... la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement

d'agglomération Grenoble Alpes Métropole avait manqué aux obligations mises à sa charge par les dispositions des codes du travail et de la sécurité sociale, ayant participé à la survenance de l'accident

Sur le quatrième moyen : Attendu que la société Valéo fait encore grief à l'arrêt d'avoir reconnu sa faute inexcusable et fixé au maximum la majoration de la rente, alors, selon le moyen, que le manquement

une faute inexcusable de l'employeur ayant concouru à la survenance de la maladie professionnelle en cause (arrêt attaqué, p. 5, alinéas 6 à 9 ; p. 6, alinéas 1 à 6) ; ALORS QUE, d'une part, le manquement