en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 27, 65 A et 426-4 du Code des douanes, de

BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

en ce qu'il prévoit que "L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice" ; Considérant, certes que ce texte dispose que

Il a ensuite fait l'objet d'une extension internationale n° WO 2015-101452 désignant l'Europe (n° EP 3 092 212) et les Etats-Unis (n° US 2016/355452). 4.

PUBLIC ET CELUI D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE COMMANDAIENT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS

E... soutient que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse car elle a été induite par divers manquements de l'employeur à savoir: le refus de ce dernier de lui

Le 14 février 2003, elle avait été chargée de la responsabilité du service assurance-dommage relevant de la classe 6 conformément à la Convention Collective des Sociétés d'Assurance.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1384 et 1842 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

En l'espèce, Alain X... a été licencié pour motif économique ce qui ne le prive pas des indemnités de rupture.

hypothécaires prises par le fisc et par une banque pour mettre un terme à son acquisition, situation dont il avait résulté, le prix de vente ayant été initialement globalisé et fixé à une moyenne selon

A REVELE CE QUI S'ETAIT PASSE AU COURS DES DELIBERATIONS AUXQUELLES IL AVAIT PRIS PART EN SA QUALITE DE JURE; ATTENDU QU'AYANT D'ABORD A SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI X...

D... ", ainsi que des documents des autorités douanières allemandes en date du 7 septembre 2013 ; que les agents des douanes n'ont pu parvenir, après étude des justificatifs présentés, à un quelconque

de diversification rappelant une marque de tabac en faveur d'un produit autre que le tabac légalement importé et commercialisé dans tous les Etats membres de la Communauté, et si une telle prohibition

facteur pourtant décisif dans l'appréciation du risque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ que le risque

l'Eau et des Enfants, 95500 Bonneuil-en-France, contre l'arrêt rendu le 21 mars 2013 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à la Société anonyme du domaine

. ; qu'en raison d'un désaccord portant sur l'acte d'augmentation du capital et les honoraires dus, les deux derniers actes n'ont pas été régularisés par les parties ; Sur le premier moyen, pris en

de l'Etat d'importation doivent renvoyer les certificats EUR 1 aux autorités douanières de l'Etat d'exportation, en indiquant, le cas échéant, les motifs justifiant une enquête ; qu'en déclarant recevable

public, ce dont il résultait qu'il s'agissait d'un bien appartenant au domaine public avant la division de l'immeuble par lots, alors que les biens du domaine public sont imprescriptibles et inaliénables

apos;est réalisée au moyen de trois actes : - la cession, le 21 novembre 1999, de l'ensemble des titres de la société CNIT, détenus par elle (soit 71,66 % de la totalité des titres), moyennant le prix

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ensemble le principe des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à payer à l'Etat français la somme de 1 402