nullité du contrat de location et de rejeter, en conséquence, ses demandes en paiement contre cette dernière, alors, selon le moyen, qu'une chose ne peut être hors du commerce juridique du seul fait des mentions

énergétique du classement du logement dans la catégorie G, ce qui suffisait à rendre le vice d'absence d'isolation thermique apparent, peu important que le diagnostic ait par ailleurs pu contenir des mentions

ajouté le mot "collective" à la première phrase et s'est référé à l'existence de trois alinéas, bien que deux seulement traitent de l'avancement ; que la cour d'appel, s'appuyant notamment sur les mentions

moyen, que dans ses conclusions et dans ses explications à l'audience, dans le dossier qu'il a remis à la cour d'appel et dans les notes que celui-ci contient (cote 15), il avait fait valoir que la mention

ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, ne fait pas courir le délai de recours ; que le jugement du tribunal autorisant

seuls billets de campagne accordés par la banque pour 1999, 2000 et 2001, alors, selon le moyen, que le délai de la prescription de l'action en annulation d'une stipulation d'intérêts comportant une mention

que la cour d'appel, loin d'avoir violé les droits de la défense, a exactement veillé à leur application ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le moyen pris de la présence d'une mention

OCTOBRE 1973 ET QUE CETTE DERNIERE ORDONNANCE, QUI SE REFERE AU 28 JUIN 1973 COMME POINT DE DEPART DE L'INCARCERATION, A ENTENDU VISER, DANS CES CONDITIONS, L'INCULPATION D'ESCROQUERIE, EN DEPIT D'UNE MENTION

EFFET, LE TIRAGE DIRECT D'UNE LETTRE DE CHANGE SUR UNE BANQUE POUR LA MOBILISATION D'UNE CREANCE SUR L'ETRANGER AVEC NANTISSEMENT AU PROFIT DU PORTEUR, LORSQUE L'ALLONGE QUI L'ACCOMPAGNE COMPORTE DES MENTIONS

stipulation contraire qui n'est pas invoquée, aux dommages immatériels ; qu'il s'ensuit que le moyen qui reproche à la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de la faute du notaire consistant en la mention

prononçant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que l'ordonnance entreprise, rendue après le débat contradictoire prévu par l'article 145 du Code de procédure pénale, s'appliquait à Ahmed X... et que la mention

GRIEF A L'ARRET DE LA COUR DE RENVOI, QUI A DEBOUTE CANIVET, D'AVOIR DECLARE L'APPEL RECEVABLE, BIEN QUE L'ASSIGNATION QUI L'AVAIT SAISIE EMANAT NON DE LA SESCIBA MAIS DE LA SCIBA ET NE FIT AUCUNE MENTION

recours devant le tribunal d'instance est inopérant comme formé devant une juridiction incompétente ; que le recours formé devant la cour est donc irrecevable comme tardif ; ALORS QUE l'absence de mention

." ; que ces mentions contradictoires sur l'auteur de la saisine permettent encore moins d'établir que cette saisine a été préalable à la décision du juge délégué, ni, en toute hypothèse, qu'elle a été

dispositions des articles 122 et 133 du Code de procédure pénale que le mandat d'arrêt dont les effets sont maintenus après arrestation constitue un titre de détention ; Qu'il s'ensuit que les mentions

RESPONSABILITE PERSONNELLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS ECHANGEES ENTRE LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL QUE, MALGRE UNE MENTION

; Et attendu que le jugement retient que le terme "choisis" n'implique pas forcément une élection ; que, par ce seul motif, le jugement se trouve justifié ; Attendu qu'enfin l'omission ou la mention

deux Pass devaient être déduits, application d'un taux de prélèvement à la source de 43 % alors que le taux maximal applicable était de 38 %, calcul des intérêts sur les sommes en net et non en brut, mentions

Y... le 20 janvier 1988 était incorrect, cet élément qui prouve seulement l'existence d'une mention erronée est insuffisant pour caractériser le délit de faux qui n'est caractérisé que s'il est établi

que les semelles étaient des semelles à bande variable ; qu'ainsi, il n'est pas établi que cette mention, erronée, se soit avérée déterminante dans la décision des consommateurs d'acheter ou non le produit