électoral " lato sensu " entre tous les syndicats reconnus au sein de l'entreprise et que le principe d'égalité entre organisations syndicales impliquait nécessairement qu'au cours de la période transitoire

française entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication ; que toutefois l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures

La contestation opposée par une caution, sur le fondement de la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus, à une mesure d'exécution forcée engagée par le créancier échappe à la prescription

sans préciser ni le point de départ, ni l'échéance de la prescription, ni la date exacte à laquelle la demande d'indemnisation a été formulée, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure

Pôle Emploi IDF et Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail transitoire Pôle Emploi IDF ont désormais un caractère définitif ; Que cette réorganisation a pour principe directeur de fondre

Une telle mesure n'est compatible avec le principe d'égalité de traitement garanti par les dispositions de l'article 157 du TFUE qu'à la condition que la différence de traitement entre les deux catégories

application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales alors en vigueur ; que, par ailleurs, les exposants faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que l'objet des dispositions transitoires

injonction étant assortie d'une astreinte de 150 euros par jour de retard exigible à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification de la décision, alors « qu'en vertu des dispositions transitoires

salarié avait agi dans le cadre d'un intérim effectif et total ou qu'il avait exercé ces fonctions pendant plus de la moitié de son horaire, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure

X... a sollicité à nouveau une mesure de sursis à statuer et, entre autres moyens, a soutenu que, nonobstant les dispositions de la loi du 8 janvier 1993, la cour d'appel devait statuer sur la fin de non-recevoir

garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, a modifié, pour le calcul de l'allocation de départ à la retraite, le nombre de mois de salaire à retenir par tranches d'ancienneté, et a prévu, à titre transitoire

, dysfonctionnement impossible à résoudre sans frais importants que la copropriété a refusé de supporter ; que le point de départ de leur action ne saurait être fixé à une date antérieure, dans la mesure

actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, notamment le titre exécutoire obtenu par le cédant, c'est sur le fondement de ce titre exécutoire que peuvent être mises en oeuvre les mesures

a violé ce texte, ensemble l'article L. 132-8 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de dénonciation d'un accord collectif, l'accord dénoncé cesse d'être applicable à l'issue de la période de survie transitoire

d'instruction ordonnée avant tout procès s'applique à toute expertise en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, peu important que ladite mesure ait été ordonnée avant

salarié qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ; que ce critère a pour objet de mesurer

celle-ci, lesquelles ont appelé en garantie la société Delmas, la Société moderne de transbordement (Somotrans), entreprise de manutention, et la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM), transitaire

EDUCATIVE AVAIENT ETE PRISES, ET FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI DE TELLES MESURES AURAIENT ETE NECESSAIRES DANS LE CAS OU LES ENFANTS AURAIENT ETE CONFIES A LEUR PERE, QUI LES RECLAMAIT; QU'IL EST EGALEMENT