Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société LMI AM.

, alors même qu'elles sont intervenues postérieurement à la création de la Zac sud confluence (vente du 10 juillet 2015 : pièces numéro 18) vente du 20 mars 2014 : (pièces adverses numéro 31 - vente du

d'exploitation, est située à l'angle du 33 rue d'Amiens et de l'avenue Alphonse Chovet ; qu'en condamnant la société Prodeco à réparer un manquement à son obligation d'information à l'occasion de la vente

unique : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 octobre 2010), que, le 1er octobre 2005, les époux X... ont conclu avec les époux Y... une promesse de vente

S..., qui avait acquis un véhicule automobile auprès de la société DBF Toulouse automobiles (DBF), a assigné son vendeur en résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance et en réparation

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Barbet.

Ce risque de confusion est d'autant plus avéré que Liptop a mis en vente cette machine en utilisant sur son site internet la vidéo de présentation élaborée par Liftec pour la vente de sa propre machine

été conclu à compter du 1er mars 1999 pour 6 ans, prenant fin le 28 février 2005, viole les articles 642 et 641 du code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare valable le congé aux fins de vente

[V] était en accélération pour dépasser les voitures alors que l'accident s'est produit en sommet de côte ; que M. [L] a de son côté déclaré que M.

condamner in solidum avec la MACIF à lui payer une certaine somme, l'arrêt énonce que s'il est manifeste que des enfants de l'âge de Louise ne devaient en aucun cas se trouver sur une route aussi dangereuse

le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'ascenseur installé ne disposait ni de pallier en rez-de-chassée, ni du gros oeuvre nécessaire à la mise

de produits phytosanitaires agricoles ait pu avoir connaissance par simple examen des étiquettes et des documents de vente du caractère douteux ou illicite du produit Décis brésilien acquis par elle auprès

qui a mis à la disposition de l'utilisateur dudit produit les notices contenant les indications de pose destinées à l'homme de métier ; 5°/ que la faute qui est commise en contractant, ressortit à

rapporter la preuve qu'il a été exposé aux produits litigieux ; que Monsieur [?.]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Moyens produits au pourvoi incident par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour la société Camping Car Ossau diffusion.

contre la société Bouygues immobilier, la cour d'appel, qui a constaté que les désordres invoqués, consécutifs à l'application d'une lasure non prévue dans la notice descriptive annexée à l'acte de vente

naturel dangereux pour la santé au regard de la réglementation française; qu'en diffusant sous la forme de gélules cette algue bleue lyophilisée, Marie-Christine Z... a mis sur le marché un aliment

loué fût incontestable depuis au moins 1999 et qu'un arrêté de péril eût été pris en octobre 2002, le chiffre d'affaires de la locataire avait constamment augmenté jusqu'en 2003, qu'il n'avait pas été produit