que la modification des horaires de travail qui relève des simples aménagements des conditions de travail s'impose au salarié dès lors que la rémunération et la durée du travail restent identiques et

dans des conditions similaires, était constatée ; que la poursuite des investigations menées par le service de police, ainsi que par l'inspection du travail a établi que ces travailleurs avaient été embauchés

Z... et avoir affecté ce cadre de haut niveau "à un emploi sans contenu précis" l'employeur aurait apporté une modification substantielle au contrat de travail de l'intéressé et commis une faute dans l'exécution

clause du contrat ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier l'horaire convenu en prévenant le salarié au moins 7 jours à l'avance qu'à la double condition, d'une part, de la détermination

du coefficient, ni modification du lieu de travail, la cour d'appel ne pouvait, sans violer le texte précité, dire qu'il existait une modification substantielle ; qu'ayant relevé que "les conditions de

APPORTAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE A SON CONTRAT DE TRAVAIL ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR D'AFFECTER DANS SES BUREAUX DE SAINT-OUEN , LOCALITE LIMITROPHE DE PARIS, POUR DES MOTIFS

sauf abus de l'employeur, la modification au sein d'un même secteur géographique du lieu de travail qui n'a pas été contractualisé ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en affirmant

de travail d'un salarié et non accepté, par lui ne suffit pas à donner au licenciement qui s'en est suivi un caractère abusif ; alors, d'autre part, que le refus du salarié d'accepter une modification

de démissionner, la rupture du contrat de travail consécutive au refus de l'intéressé de se soumettre à une sanction disciplinaire entraînant une modification substantielle de ses conditions de travail

Jean-Marie X... qu'il travaille 42 heures 30 par semaine et non 39 heures ainsi que cela découlait de son contrat de travail ; qu'en n'en déduisant pas que le contrat a été unilatéralement modifié, la

X... constituait une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, le contrat s'était poursuivi, sous réserve des protestations de l'intéressé et de la saisine par celui-ci de la juridiction

X... de digitaliser, ne pouvait juger qu'il y avait là modification substantielle du contrat de travail, sans caractériser que cette demande était définitive ou tendait à modifier durablement les conditions

A... et était responsable de la rupture alors que, d'une part, il est constant que la rétrogradation constitue une modification permanente d'un élément substantiel du contrat de travail, qu'en l'espèce

baisser les revenus de l'employé, les juges du fond sont contraints d'en déduire qu'il s'agit d'une modification substantielle du contrat de travail ; que leur pouvoir souverain d'appréciation est limité

des conditions substantielles de son contrat de travail, elle a écrit à son employeur le 15 octobre 1982 qu'elle lui imputait la rupture de ce contrat ; qu'elle a demandé l'allocation d'une indemnité

X... était employé depuis 1984 en qualité de calorifugeur par la société Vion; que se prévalant de modifications subtantielles de son contrat de travail qui lui auraient été imposées par son employeur,

travail ; 2°/ que l'employeur ne peut, sans manquer à ses obligations contractuelles, modifier unilatéralement le contrat de travail d'un salarié ; qu'il y a modification unilatérale du contrat de

jusqu'alors à Mme B... ; qu'en octobre 1986, la salariée a estimé que son contrat de travail avait fait l'objet d'une modification substantielle et a pris acte de la rupture, par lettre du 21 novembre

hypothèse, un licenciement fondé sur le refus du salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail peut, néanmoins, être abusif lorsque la modification ainsi imposée ne repose

une clause de non-concurrence, avait ainsi modifié unilatéralement un élément substantiel de ce contrat de telle sorte qu'en ne recherchant pas si la prétendue démission ne s'analysait pas en réalité