pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est offert ; qu'il y a lieu de constater que c'est sous l'égide de ce texte, seul

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de

X..., employé comme conducteur par la société Trans Fensch, ne s'est pas rendu à son travail pour garder sa fille malade les 21, 22 et 23 janvier 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en référé

le docteur B... a répondu de manière très précise : « Je vous confirme que le salarié a eu l'information nécessaire et complète sur son inaptitude et a bien été orienté vers son médecin traitant pour

où il se trouve, pour un motif extérieur à la cause de la suspension, de maintenir le contrat, soit en cas de maladie excédant une durée fixée par la réglementation ou par voie conventionnelle, de la

matérielle de réintégrer le salarié à son poste initial, que l'emploi occupé par ce dernier avait été maintenu, que les relations commerciales entre l'employeur et la société utilisatrice s'étaient poursuivies

à temps complet ont une priorité d'attribution pour les emplois ressortissant à leur qualification professionnelle ou d'un emploi équivalent ; qu'en estimant que l'EARL Les Harveries n'avait pas méconnu

de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé les éléments constitutifs de l'infraction ; qu'il se déduit de ses constatations, que, peu important l'incertitude existant sur le chantier où il était employé

de Poitiers pour permettre le maintien dans l'emploi sur le site de Poitiers, et par conséquent le reclassement externe du personnel concerné ; - la mise en place d'une cellule d'accompagnement à la recherche

au besoin son adaptation à une évolution de son emploi.

de couvreur et à tous les emplois de l'entreprise, par le médecin du travail puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, par lettre du 29 décembre 2006 ; qu'en cours de procédure M

Il emploie environ 2000 personnes.

mars 2001 et mai 2007 et à l'issue d'un second examen de reprise, la salariée a, le 3 octobre 2007, été déclarée inapte à son poste ; qu'ayant été licenciée le 14 décembre 2007 pour inaptitude et impossibilité

une impossibilité au sens de l'article L. 122-32-2 du Code du travail l'existence d'une cause économique de licenciement, si bien qu'en ne recherchant pas s'il y avait ou non impossibilité de maintenir

soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant droit, du régime général ou des régimes qui lui sont rattachés, bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien

de l'association familiale Pierre Y... depuis le 1er octobre 1969, a été victime d'un accident du travail le 26 janvier 1989 ; que, le 3 septembre 1991, il a été reconnu inapte à la reprise de son emploi

II rappelle que l'expression "shoah business" a déjà été employée avant lui, notamment par P. Vidal-Nacquet et par A.

; 4°/ que l'employeur n'est libéré de l'obligation de faire des offres de reclassement au salarié, dont il envisage le licenciement pour un motif économique, que si l'entreprise ne comporte aucun emploi

au besoin son adaptation à une évolution de son emploi.

En considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments