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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02531
16 décembre 2010
X..., durant son arrêt de travail, effectuait des travaux sur le chantier de sa nouvelle maison, et en constatant également que la caisse primaire d'assurance maladie avait refusé de prendre en charge
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11034
26 septembre 2018
, le changement de localisation intervenu dans le même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le contrat
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01242
6 avril 2016
particulières relatives au délai d'exécution des travaux que "les travaux commenceront dans un délai de quinze jours à compter de la réalisation des conditions suspensives", à savoir notamment, aux termes
6079b1a79ba5988459c52d1e
18 avril 2000
pour maladie du 23 décembre 1994 au 17 avril 1995, prolongé, après quelques jours de reprise, jusqu'au 6 novembre 1995 ; qu'à cette date, le médecin du Travail l'a déclarée inapte à son emploi ; que la
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10729
30 septembre 2020
O... et ses conditions de travail ; que l'existence d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle encore pendante ne modifie en rien cette appréciation ; que non seulement la société n'avait
61372690cd58014677426914
24 octobre 2002
une période maximale de trois ans et qu'un délai de même durée ne recommence à courir que s'il y a reprise du travail durant une année ; que selon les deux suivants, les personnes bénéficiaires du congé
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00579
16 février 2012
doivent être reportés après la date de reprise du travail ; qu'en effet, le droit au congé doit être effectif ; qu'il en résulte que si, après la reprise du travail, le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00029
9 janvier 2019
n'ont ni la même cause ni le même objet que les congés payés légaux annuels, qui doivent lui permettre de se reposer de ses travaux et ont pour but la protection de sa santé, la cour d'appel qui n'a pas
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9 octobre 1995
Z... ; " aux motifs que " l'intention de porter volontairement des mentions inexactes sur le contrat de mise à disposition d'un travailleur temporaire résulte de l'avantage économique réalisé par le
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00513
6 mars 2017
[S] a abandonné son poste à compter du 24 octobre 2012 "soit deux jours après avoir repris son poste" mais que le salarié affirme également que le jour de sa reprise, l'employeur ne lui
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00036
5 janvier 2011
que "les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail après une absence pour cause de maladie professionnelle, après un congé de maternité, après une absence d'au moins huit jours
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02224
17 octobre 2017
avec le prévenu étaient personnels ou amicaux alors même que ce dernier lui a précisément établi un contrat de travail après le contrôle de l'inspection du travail ; " et aux motifs expressément adoptés
comm
613723a4cd5801467740c653
25 avril 2001
.. avait aussi commencé à travailler pendant son préavis et son arrêt de maladie pour la société BL ; qu'en affirmant qu'il n'était pas démontré que les clauses de non concurrence figurant sur les contrats
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01297
25 septembre 2019
est poursuivie ou reprise.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01078
3 juillet 2019
J'ai repris mon travail le 7 septembre 2011 après un arrêt maladie de deux mois et à ce jour je n'ai été convoquée à aucune visite à la médecine du travail.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210029
7 janvier 2021
par l'arsenic et ses composés minéraux pose les conditions suivantes quant à la liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer les maladies « tous travaux exposant à la manipulation
ECLI:FR:CCASS:2021:C200861
23 septembre 2021
, maladie professionnelle ; qu'au cas présent, la cour d'appel a écarté la qualification d'établissement nouveau sans constater la réunion des conditions cumulatives de reprise d'une activité similaire
ECLI:FR:CCASS:2019:C200490
4 avril 2019
n'avait pas repris le travail à cette date, il ne pouvait prétendre à l'issue du congé de paternité à la reprise d'une année à plein salaire, mais seulement à la continuité de son arrêt maladie ; Qu'en
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02095
27 septembre 2017
Y..., engagé comme VRP par la Société de gestion commerciale et financière selon contrat de travail du 1er octobre 1976, a été victime d'une maladie professionnelle en 2005 ; qu'il a repris son travail
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10203
17 février 2021
nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures; que compte tenu de l'arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle
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