relative à l'activité de compositeur de l'intéressée est remplie par les cotisations versées par la SACEM ; Qu'en statuant ainsi alors que les compositeurs de musique ont l'obligation de s'affilier

X... l'a assigné en justice ; Attendu que la cour d'appel (Grenoble, 30 janvier 2001) a constaté que les contrats "Régime de prévoyance complémentaire" et "Retraite plus", souscrits respectivement le

d'activité profitable" visées à l'article 3 doivent être très largement tempérées au regard de cette note, et que, selon l'enquête, les sous-agents payés à la commission, n'étaient tenus d'aucune obligation

E... d'un certificat E 101 attestant de son affiliation au régime de sécurité sociale espagnole n'excluait pas son affiliation au régime de sécurité sociale français et ne faisait pas obstacle, en conséquence

de retraite et de prévoyance auxquels était affilié M.

N... ne repose pas sur le défaut d'affiliation aux différents régimes d'assurance vieillesse et notamment l'AGIRC, ni sur l'absence de paiement des cotisations dont son employeur avait la charge au regard

DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LECLERC AU SERVICE DE LAQUELLE RENARD A TRAVAILLE, COMME CHEF MAGASINIER, DU 1ER OCTOBRE 1952 AU 1ER AVRIL 1973, DATE DE SA MISE A LA RETRAITE

vieillesse de la sécurité sociale qu'aux régimes de retraite complémentaire ; que la NIG 119 a été intégrée à l'accord collectif d'entreprise dénommé Convention de travail, dont elle constitue l'article

LEUR ACTIVITE, ET QUE CE TEXTE NE FAIT PAS DE DISTINCTION ENTRE LES DIVERS REGIMES DE RETRAITES ET N'EXCLUT PAS, ENTRE AUTRES, LES RETRAITES CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT ; ATTENDU QUE M.

ou d'une pension d'invalidité exerçant une activité professionnelle sont affiliées et cotisent simultanément au régime d'assurance maladie dont relève leur avantage ou leur pension et à celui dont relève

ou d'une pension d'invalidité exerçant une activité professionnelle sont affiliées et cotisent simultanément au régime d'assurance maladie dont relève leur avantage ou leur pension et à celui dont relève

ou d'une pension d'invalidité exerçant une activité professionnelle sont affiliées et cotisent simultanément au régime d'assurance maladie dont relève leur avantage ou leur pension et à celui dont relève

de cotiser à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en

avait tenté de frauder les droits de son employeur, elle n'aurait pas manqué de s'inscrire à l'IPSA dans la foulée, puisqu'il s'agissait là d'une obligation découlant de l'affiliation à la CRICA ; et alors

de retraite complémentaire auquel il est affilié, sur la base de la rémunération qui lui est versée ; que la limitation de l'assiette de calcul des cotisations au régime de retraite complémentaire AGIRC

QUI EXPLOITAIT A BAYONNE UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE TRAVAUX PUBLICS, CE POUR QUOI ELLE ETAT AFFILIEE A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET AU REGIME

au régime de retraite des cadres prévu par la convention collective du 14 mars 1947 dès lors que, conformément à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles elle avait

le siège est ..., 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Vienne, dont le siège est ..., 3°/ de la Maison des artistes, dont le siège est ..., 4°/ de la Caisse de retraite

moins égale à 122 jours au cours des 36 mois précédant la fin du contrat, correspondant à des périodes d'emploi « accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime

, a continué à assurer les mêmes tâches de secrétariat que celles pour lesquelles elle était salariée, doit être affiliée au régime général de ce chef, la société au profit de laquelle cette activité est