BOUZIDI et BOUHANNA et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du code civil et le principe du secret des correspondances privées ; Attendu, selon l'arrêt

victime d'une maladie professionnelle ne peut solliciter la réparation du dommage en résultant, qu'il soit ou non imputable à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, sur le fondement

médical et que ni lui ni le salarié concerné ne sont parties à l'instance ; que pour remédier à ces difficultés, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 a modifié l'article L. 143-10 du code de la sécurité

la société S3M sécurité à leur verser des sommes provisionnelles au titre des salaires depuis le 16 mars 2021 ; que les conclusions des salariés ayant été déclarées irrecevables, la cour d'appel n'était

La violation du secret professionnel résulte des seules affirmations de l'employeur.

Sur le second moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité

; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

, non pas un risque de conflit d'intérêts, mais sa dissimulation par le salarié au mépris des obligations déontologiques résultant du règlement intérieur et de règlements professionnels externes, notamment

des Bouches-du-Rhône (la caisse) a prise en charge au titre du tableau n° 30 B des maladies professionnelles ; que l'intéressé a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance

appartenant à une profession réglementée, de ses obligations légales, constitue une faute objective justifiant son licenciement pour faute grave ; que le chef d'équipe de sécurité incendie est tenu, en

de l'instruction et de violation du secret professionnel, pour avoir eu en main des pièces d'un dossier d'instruction et des pièces couvertes par le secret professionnel remises par les cocontractants

B... , la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas démontré que l'employeur, informé d'un malaise du salarié sur le lieu du travail le mai 2011, ait eu connaissance de l'état de santé du salarié « les arrêts

, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et en maladie professionnelle ; que le manquement à cette obligation

-Z..., salariée de la société JDC Midi Pyrenées (la société) en tant que responsable comptable et gestionnaire des comptes clients, a été licenciée et condamnée pénalement pour avoir détourné des chèques

Lancry protection sécurité n'était pas représentatif dans la société Lancry protection sécurité en raison de son manque d'indépendance à l'égard de ladite société, pour des faits intervenus entre 2007

détenu par la caisse, après désignation d'un expert tenu au secret médical ; qu'en jugeant le contraire, au prétexte que le processus d'admission du caractère professionnel des soins et symptômes apparus

ont l'obligation de fournir aux salariés deux repas par jour en nature ou sous la forme d'indemnité compensatrice en cas de journée de travail de plus de 5 heures ; qu'au regard de cette obligation conventionnelle

professionnelle, elle n'exige aucunement que les intéressés jouissent d'une salle indépendante meublée et équipée ; qu'en condamnant la société Heissat et cie au paiement de cette indemnité pour frais

La caisse primaire d'assurance maladie du Cantal (la caisse) ayant, après instruction, pris cet accident en charge au titre de la législation professionnelle, l'employeur a saisi une juridiction de sécurité