à édifier un immeuble envers l'acquéreur, tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'aux termes du « compromis de vente », le

rénovation et, d'autre part, au syndicat des copropriétaires de l'immeuble et la société Mutuelles du Mans assurances (MMA), assureur de la société ADCM chargée de la réalisation des travaux, ayant été tenue

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait qui fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait dit M.

E... et Mme R... et les condamne à payer la somme de 2 000 euros à M. et Mme P... et la somme de 2 000 euros à la société Acanthe ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile

Les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une telle intention. 8.

X...relève quelques discordances, il ressort de l'examen des deux actes qu'ils ont été rédigés et signés par la même personne, ainsi que l'ont à bon droit retenu les premiers juges ; que le jugement déféré

000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé

contractuelles de la salariée, tenue à une obligation d'exclusivité en vertu de l'article 7 de son contrat de travail, et que cette violation a causé un préjudice à l'employeur qui lui a maintenu son

ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé

demande devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que, pour

ALORS QU'il incombe à celui qui invoque un manquement à l'obligation de loyauté d'en rapporter la preuve ; qu'il résulte des articles 199 et 202 du code de procédure civile que le juge ne peut fonder sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour d'appel de Caen, confirmant le jugement entrepris, d'AVOIR jugé que M.

C... le 27 août 2007 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par des motifs pertinents que la cour approuve que le premier juge a rejeté la demande d'annulation du rapport d'expertise déposé par l'expert C...

L'intimée objecte que Mme D... n'ayant jamais repris son travail et ne s'étant pas tenue à disposition, elle n'est pas fondée à obtenir paiement du salaire.

d'avoir condamné Monsieur [D] à verser à Madame [H] la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 266 du Code civil, le premier juge

En cas de litige portant sur l'application des I et II, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté ses obligations.

les droits et obligations des parties ni méconnaître l'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement, à l'exclusion de ses motifs ; qu'en l'espèce, en ajoutant, au dispositif de son

compte tenu de sa proximité avec l'appelant?

E..., alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, qui constate elle-même que la Sodere était tenue d'une obligation de conseil envers les sociétés débitrices, notamment quant aux programmes d'investissement