AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137259fcd5801467741f4cb
21 juillet 1998
21 juillet 1998
l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 144, 145, 145-2 et
Source officiellePage 17 sur 2633
cr
61372643cd5801467742432d
6 octobre 2004
6 octobre 2004
du juge d'instruction en un refus d'informer et, par substitution de motifs, confirmé ladite ordonnance ; "aux motifs que "sur le recel l'ordonnance querellée, qualifiée par le juge d'instruction d'ordonnance
Source officielle