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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137259fcd5801467741f4cb

Cassation

21 juillet 1998

21 juillet 1998

l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 144, 145, 145-2 et

Source officielle

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CC

cr

61372643cd5801467742432d

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

du juge d'instruction en un refus d'informer et, par substitution de motifs, confirmé ladite ordonnance ; "aux motifs que "sur le recel l'ordonnance querellée, qualifiée par le juge d'instruction d'ordonnance

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00615

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Il en résulte que le fait pour un concurrent de s'en affranchir confère à celui-ci un avantage concurrentiel indu, qui peut être constitutif d'une faute de concurrence déloyale. 11.

Source officielle
CC

civ2

60794d169ba5988459c48018

Cassation

5 février 2004

5 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00883

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance entreprise, alors : « 2°/ que la saisie ne peut porter que sur une créance existante au jour où elle est ordonnée ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247c1

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

Danielle du chef d'abus de faiblesse d'une personne vulnérable, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code

Source officielle
CC

cr

OUSE, en date du 21 mars 2002, qui, dans l'information suiviec/Alain X

61372597cd5801467741f081

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 et 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00208

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

L'employeur fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du bureau de conciliation du 7 décembre 2018 qui lui ordonnait de verser à la salariée la somme de 1 149 euros au titre du salaire du mois

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01366

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Le 21 juin 2016, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, confirmée par un arrêt de la chambre de l'instruction du 4 octobre 2018. 5. Parallèlement, le 19 janvier 2016, M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04578

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 septembre 2016 où étaient présents dans la formation

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CC

cr

61372546cd5801467741c625

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 295 et 309 du Code pénal, des articles

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cr

à informer sur sa plaintec/André X

61372629cd5801467742368e

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 26 septembre 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu

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cr

écritures publiquesc/MM. Z

6137259dcd5801467741f38f

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Joël, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 7 octobre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte

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cr

613725f5cd58014677421db6

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés ayant prolongé pour une durée de quatre mois la détention du mis en examen ; "aux motifs que

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01269

Cassation

25 juin 2019

25 juin 2019

l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2019 où étaient présents : M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02523

Cassation

13 novembre 2018

13 novembre 2018

de procédure pénale, les produit au soutien de son appel de l'ordonnance ayant déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; qu'en l'espèce, il est constant qu'au soutien de son appel de l'ordonnance

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cr

613725cbcd580146774208f7

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 25 février 1997, qui, dans l'information suivie contre, notamment, Christian B... et Bernard Y..., pour homicides et blessures involontaires, a confirmé

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200198

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

Par une ordonnance du 1er août 2023, le juge des référés de ce tribunal a rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête du 24 février 2023, confirmé cette ordonnance en toutes ses dispositions

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00836

Cassation

25 juin 2024

25 juin 2024

Par arrêt du 26 octobre 2018, la chambre de l'instruction, prononçant une jonction de procédures, infirmant partiellement l'ordonnance du 15 octobre 2013, a confirmé le refus de mesure d'instruction complémentaire

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cr

6137258dcd5801467741ebaa

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

José, contre l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 3 novembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

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