syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de 50 salariés ou plus qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au

il résultait que la qualité d'organisation syndicale représentative de l'union locale, lors de l'exercice de cette opposition, ne pouvait plus être contestée, s'était opposé à ce que la négociation annuelle

par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections

COLLEGES ELECTORAUX FUSSENT MODIFIES PAR UNE DISPOSITION CONTENUE DANS UNE CONVENTION COLLECTIVE DE CETTE NATURE ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, BIEN QUE LA C.G.T., ORGANISATION

à qui cette qualité était reconnue, avant la date de cette publication, soit par affiliation à l'une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel, soit parce qu'ils

inopérants, quand il était constant et acquis aux débats que le syndicat CFDT était représentatif au sein de l'entreprise depuis 2012 et qu'il avait désigné en son sein un délégué syndical, et qu'entre

SYNDICALE REPRESENTATIVE, SUR LE PLAN NATIONAL, SOIT A JOUIR DES DROITS RESERVES AUXDITES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, CELA PAR PLUSIEURS ARRETS DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION

, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 433-1, alinéa 4, du code du travail, deux syndicats affiliés à la même organisation syndicale représentative sur le plan national ne peuvent désigner

juin 2009 ; que le 22 décembre 2011, un « avenant n° 1 à l'accord d'entreprise relatif à la durée des mandats des représentants du personnel au sein d'IBM AS » a été signé entre l'employeur et les organisations

violé l'article R. 423-3 du Code du travail ; et que d'autre part, par ces conclusions l'union interdépartementale Force ouvrière de la Drôme et de l' Ardèche, faisait valoir qu'ayant imposé aux organisations

février 1998) de les avoir déboutées de leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'en vue des élections des délégués du personnel, l'employeur négocie un protocole d'accord préélectoral avec les organisations

Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations

/ que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations

/ que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations

syndicales représentatives et que soit ordonnée la mise en place d'une négociation loyale avec les organisations syndicales représentatives sur l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités

groupe Total a été modifié et qu'il a été convenu que « en dehors des cinq organisations syndicales reconnues représentatives au plan national, seront parties aux négociations visées ci-dessus, les organisations

au litige, que l'organisation syndicale représentative, qui ne peut désigner comme délégué syndical un candidat ayant recueilli à titre personnel au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des

professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au premier alinéa, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses

par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles

électoraux ne peuvent être modifiés par une convention ou un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations