La cassation prononcée sur le premier moyen pris en ses deuxième et troisième branches est limitée aux condamnations au paiement des congés payés sur l'indemnité compensatrice et au remboursement des indemnités

[Y] sollicite le paiement de congés payés annuels et de congés supplémentaires de fractionnement qu'il indique n'avoir pas été en mesure de prendre en raison de sa charge de travail pour les

X... de sa demande tendant au paiement des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général

raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise ou dans des conditions exclusives de bonne foi.

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [F] de sa demande tendant à l'indemnisation de ses périodes d'astreinte, ainsi qu'au paiement

/ »..; que, sur le double paiement des congés payés, aux termes des articles D 3141-9 à D 3141-37 du code du travail, l'organisation des congés payés dans les entreprises du bâtiment est gérée par une

Compte tenu de la solution retenue, ses demandes accessoires de paiement des congés payés et de la prime d'ancienneté, seront également rejetées.

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Evelyne X... de ses demandes tendant au paiement de soldes de congés payés.

de congés payés afférents à l'indemnité de préavis, il est constant qu'I...

Dans ces conditions, il y a lieu de fixer l'indemnité litigieuse à la somme de 17.000 € outre 1.700 € au titre des congés payés afférents. ( ) Sur la capitalisation des intérêts En application de l'article

N... de sa demande de rappel de salaire de 28.444,53 € au titre des heures supplémentaires et, en conséquence, d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes subséquentes en paiement des congés payés y afférents

compensateurs et congés payés dans les conditions résultant de l'application du code du travail.

X... la somme de 179,85 euros à titre de rappel de majoration pour heure supplémentaire et la somme de 17,98 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 11 mars 2009, entre les parties,

payés afférents », ALORS QUE le paiement de salaires sur douze mois qui comprend à la fois les périodes de travail et de congés payés par maintien du salaire, ne peut donner lieu de surcroît au paiement

l'article L. 3141-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de congés payés, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 3141-5 du code du travail, dans

telles qu'elles rendraient la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur ; que sur le paiement des primes de vacances et des congés payés le contrat de travail prévoyait que les congés payés

M... les sommes de 16.452 euros à titre de rappel de salaire et 1.645,20 euros au titre des congés payés afférents, Aux motifs que sur le rappel de salaire et les congés payés afférents : que l'article

aux congés payés auraient été payés en plusieurs virements à partir de décembre 2010 jusqu'en mai 2011 ; que la cour ne peut que constater que Madame Y... produit des copies de relevés de compte, dont

H... de ses demandes en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et congés payés afférents aux heures supplémentaires non déclarées par la société VIP sécurité ; AUX MOTIFS PROPRES

H... de ses demandes en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et congés payés afférents aux heures supplémentaires non déclarées par la société VIP sécurité ; AUX MOTIFS PROPRES