non dénommée, sur sa plainte, pour exercice illégal de la profession d'avocat, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa

[E], [UG], [U], [TO] n'étant mis en examen que pour les faits de recel de détournements de fonds publics visés au réquisitoire du 21 octobre de même que M.

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 27 septembre 1991 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux témoignage

prescription était acquise depuis le 22 décembre 1999 ; que dès lors il n'y a lieu à annulation de l'ordonnance ; que la plainte déposée au nom de Jean-Michel X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

introductif contre personne non dénommée, en date du 2 juin 2008, (D534) auquel est annexée la plainte déposée le 15 avril 2008 (D1), vise exclusivement des faits qualifiés d'escroquerie en bande

C... n'y étant visé que comme prévenu devant le tribunal correctionnel de Paris (pièce n° 28, soit la citation directe susmentionnée) ; que le réquisitoire introductif du 5 avril 2004 ne vise que ces faux

visées permettant de financer à titre personnel, en France, la constitution de patrimoines mobiliers et immobiliers fastueux ; qu'elle s'interrogeait notamment sur le rôle tenu par la société Somagui

code pénal à raison de sa nature de crime terroriste, s'entend d'un crime d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité des personnes comme visé à l'article 421-1- 1° du code pénal et précisément

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'IMPUTATION D'UN FAIT QUI PORTE ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION D'UNE PERSONNE

le réquisitoire introductif comporte cette précision (arrêt attaqué p. 6 alinéa 3) ; que le réquisitoire introductif reproduit le passage de l'article incriminé et précise que la qualification visée est

Une enquête de recherche dans l'intérêt des familles a été déclenchée le jour même, suivie, le 30 mai, de l'ouverture d'une information contre personne non dénommée des chefs d'arrestation et séquestration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

», au visa des articles 23, 29, 30, 31 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 dite loi sur la presse ; que cette plainte a été suivie d'un réquisitoire introductif du 11 juillet 2011 dirigé contre Mme Z..

de Marseille, Gérard Z..., a vainement mis en demeure la municipalité de cette ville d'exercer contre ces trois personnes l'action civile en réparation du préjudice causé à la commune par leurs agissements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

introductif contre personne non dénommée et celle des auditions en qualité de témoin de Nicolas X... dont le nom avait été donné par Numéricable et de Murielle Y... dont l'identité est apparue après les

qu'il en ait été le propriétaire réel, et qu'il l'a loué ensuite à la société civile professionnelle X... via une personne morale interposée ; que le 8 juillet 2008, il a ordonné le virement de 600 000

DES MOYENS LIMITATIVEMENT ENONCES EN L'ARTICLE 23 DE LA MEME LOI, DE SORTE QUE L'ARTICLE 23 AUQUEL SE REFERE EXPRESSEMENT L'ARTICLE 32 PRESIDANT A LA DEFINITION MEME DU DELIT REPROCHE AU PREVENU, SON VISA

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 13 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences aggravées, faux dans une écriture publique par personne