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3 389 résultats pour « port de constume réglementé par l'autorité publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723b4cd5801467740d28a

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

sous l'autorité de celui-ci durant toute la campagne, y compris durant les escales imposées en fin de semaine par le règlementation en vigueur ; que le vendredi 27 mai 1994 tout l'équipage est resté à

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CC

cr

613725eacd5801467742183e

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02893

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

, que l'intéressé avait bien commis l'infraction reprochée ; "alors que les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées ne sont imputables qu'au conducteur du véhicule ; qu'en

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00389

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

traditionnellement à acheminer de porte à porte ou à distribuer sur la voie publique des journaux et autres prospectus, ou, historiquement, à proposer de menus travaux à domicile, n'entraînant pas pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00390

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

traditionnellement à acheminer de porte à porte ou à distribuer sur la voie publique des journaux et autres prospectus, ou, historiquement, à proposer de menus travaux à domicile, n'entraînant pas pour

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00391

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

traditionnellement à acheminer de porte à porte ou à distribuer sur la voie publique des journaux et autres prospectus, ou, historiquement, à proposer de menus travaux à domicile, n'entraînant pas pour

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00392

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

traditionnellement à acheminer de porte à porte ou à distribuer sur la voie publique des journaux et autres prospectus, ou, historiquement, à proposer de menus travaux à domicile, n'entraînant pas pour

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00393

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

traditionnellement à acheminer de porte à porte ou à distribuer sur la voie publique des journaux et autres prospectus, ou, historiquement, à proposer de menus travaux à domicile, n'entraînant pas pour

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00394

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

traditionnellement à acheminer de porte à porte ou à distribuer sur la voie publique des journaux et autres prospectus, ou, historiquement, à proposer de menus travaux à domicile, n'entraînant pas pour

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00395

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

traditionnellement à acheminer de porte à porte ou à distribuer sur la voie publique des journaux et autres prospectus, ou, historiquement, à proposer de menus travaux à domicile, n'entraînant pas pour

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00396

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00397

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

traditionnellement à acheminer de porte à porte ou à distribuer sur la voie publique des journaux et autres prospectus, ou, historiquement, à proposer de menus travaux à domicile, n'entraînant pas pour

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00398

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

traditionnellement à acheminer de porte à porte ou à distribuer sur la voie publique des journaux et autres prospectus, ou, historiquement, à proposer de menus travaux à domicile, n'entraînant pas pour

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00399

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

traditionnellement à acheminer de porte à porte ou à distribuer sur la voie publique des journaux et autres prospectus, ou, historiquement, à proposer de menus travaux à domicile, n'entraînant pas pour

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00400

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

traditionnellement à acheminer de porte à porte ou à distribuer sur la voie publique des journaux et autres prospectus, ou, historiquement, à proposer de menus travaux à domicile, n'entraînant pas pour

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00401

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

traditionnellement à acheminer de porte à porte ou à distribuer sur la voie publique des journaux et autres prospectus, ou, historiquement, à proposer de menus travaux à domicile, n'entraînant pas pour

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00402

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

traditionnellement à acheminer de porte à porte ou à distribuer sur la voie publique des journaux et autres prospectus, ou, historiquement, à proposer de menus travaux à domicile, n'entraînant pas pour

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00403

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

traditionnellement à acheminer de porte à porte ou à distribuer sur la voie publique des journaux et autres prospectus, ou, historiquement, à proposer de menus travaux à domicile, n'entraînant pas pour

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cr

61372541cd5801467741c3cb

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que

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cr

61372590cd5801467741ed1c

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que

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