et diligences du président de son conseil d'administration », quand il résultait de l'article 17 des statuts de cette société et de la délibération du 21 février 2005 de son conseil d'administration,

X... a été engagé en janvier 1987 par la Caisse des dépôts et consignations puis a été muté le 1er janvier 1989 dans sa filiale Sogeposte en qualité de chargé d'études ; qu'il a bénéficié d'un congé

société filiale établie à l'étranger, n'a aucun droit à être réintégré dans un emploi de la société filiale française lorsqu'il est licencié par la société filiale étrangère ; qu'en estimant qu'en l'espèce

. 1134-4 du code du travail ; 3°/ le litige est fixé par les parties ; que Mme X... demandait au titre de la nullité de son licenciement un rappel de salaires ; qu'en requalifiant de sa propre initiative

B... qui offrait de conserver l'immeuble indivis sur la base de l'évaluation faite par l'administration (370.000 euros), en ajoutant que si sa soeur souhaitait le conserver aux mêmes prix et conditions

[O] en date du 6 août 2011 qu'il était alors envisagé le regroupement des cartes des sociétés Backing et HD Diffusion au sein d'une même filiale exploitée en commun, M.

Frédéric Y..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société J...

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 16.

jugé que le 5 janvier 2012 ; qu'en jugeant raisonnable la durée de seize ans et demi qui s'est écoulée entre la plainte déposée par le Crédit agricole et l'issue définitive de la procédure pénale, au seul

Sébastien P..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Bouyer, 3°/ à la société Funkwerk AG, dont le siège est [...]

passé par les membres de l'équipe à la gestion du fonds et en fonction de la cause de leur départ ; qu'il était ainsi notamment prévu qu'en cas de licenciement pour faute lourde, la société Holding pourrait

responsabilité de ne pas avoir pris l'initiative de les supprimer ou de les modifier sans attendre la fin de la procédure et, ainsi, d'avoir laissé se poursuivre la pratique incriminée. 47.En dernier

fiscale et des organismes sociaux.

U... fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale et toute

premier cas l'employeur a commis une faute soit en licenciant un salarié protégé sans solliciter d'autorisation administrative soit en commettant des manquements graves qui ne permettaient pas la poursuite

Y... n'a fait valoir ses droits à la retraite que du fait de l'impossibilité de poursuivre le contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail

demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 6 juillet 2015, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul

X..., président du conseil d'administration, et MM. Y..., Z... et A..., directeurs généraux délégués et administrateurs, M.

d'un tel avantage, le seule acceptation de l'attribution de « Performances Units » soumises aux règles définies par le Conseil d'administration ne donne pas un caractère contractuel aux « Performance

CFDT et CGT de l'Indre de sa décision d'assujettir l'occupation de ces locaux à la perception de loyers d'un montant respectif de 910, 1 675,41 et 4 951,39 euros par mois et des charges réelles et fiscales