PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur le visa des dernières conclusions des parties) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné solidairement la

que, dans les faits, Madame X... ne tirait d'aucune activité annexe un revenu permettant de considérer comme non essentielle son activité de vente, d'autre part que dans l'esprit même des parties, cette

« En effet, il a constaté que si le passage existe à partir du [Adresse 4], il n'est plus matérialisé dans sa partie Nord le long des parcelles n° [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4].

ni au juge de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier la convention des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les parties

société Thermal Ceramics (la société Thermal), assurée auprès du GAN Eurocourtage (devenue société Allianz), a fabriqué et fourni à la société Coexia les panneaux d'isolation de la couverture de la partie

d'impenses nécessaires et pour parties d'impenses utiles, qui doivent être indemnisées à hauteur de ce dont la valeur du bien se trouve augmentée ; * à titre subsidiaire, si la cour décidait

Monsieur K... est sur la partie droite contre le mur, je choisis de passer à gauche. Lorsque je m'avance pour tenter de passer Monsieur T... s'interpose physiquement pour m'empêcher de passer.

, que, le premier moyen étant rejeté, la première branche, prise d'une cassation par voie de conséquence, est devenue sans portée ; Attendu, d'autre part, que, les consorts D...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 14-15. 512 et H 14-16. 093 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2014), que la société

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante

Dautre part, M.

n'est réputée faite à la partie elle-même que lorsque l'accusé de réception est signé par le destinataire ; qu'en jugeant la notification en la forme ordinaire du jugement du 13 juin 2007 avait eu pour

X... répond en premier lieu que le constat établi le 24 septembre 2009 à la requête de la Sci Étoile est nul, que la Sci Étoile est irrecevable à se prévaloir des infractions antérieures à son acquisition

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

partie du palier du premier étage de ce même escalier.

La société Phoenix Argente expose que c'est l'appelante elle-même qui a décidé de rester dans les murs, cette situation aboutissant à une action en justice de la part des sociétés Cupecoy Village Real

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La société Phoenix Argente expose que c'est l'appelante elle-même qui a décidé de rester dans les murs, cette situation aboutissant à une action en justice de la part des sociétés Cupecoy Village Real

La loi du 30 décembre 2005 a supprimé la restriction à l'accès des salles de Jeux aux personnes munies d'une carte justifiant de l'acquittement d'un droit de timbre L'entrée dans un casino n'est pas illimitée