par poste, sur les seules indemnités versées par le Fonds réparant des préjudices qu'elles ont pris en charge et, pour les postes de préjudice personnel, à la condition qu'il soit établi que la prestation

par poste, sur les seules indemnités versées par le Fonds réparant des préjudices qu'elles ont pris en charge et, pour les postes de préjudice personnel, à la condition qu'il soit établi que la prestation

par poste, sur les seules indemnités versées par le Fonds réparant des préjudices qu'elles ont pris en charge et, pour les postes de préjudice personnel, à la condition qu'il soit établi que la prestation

par poste, sur les seules indemnités versées par le Fonds réparant des préjudices qu'elles ont pris en charge et, pour les postes de préjudice personnel, à la condition qu'il soit établi que la prestation

par poste, sur les seules indemnités versées par le Fonds réparant des préjudices qu'elles ont pris en charge et, pour les postes de préjudice personnel, à la condition qu'il soit établi que la prestation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille dix.

par poste, sur les seules indemnités versées par le Fonds réparant des préjudices qu'elles ont pris en charge et, pour les postes de préjudice personnel, à la condition qu'il soit établi que la prestation

X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

de l'aggravation de l'insuffisance d'actif" et posé en principe que "le calcul de l'aggravation de l'insuffisance d'actif suppose de déterminer dans quelle mesure le montant des capitaux propres de la

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M.

[U] [S], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de représentant des créanciers de la société d'exploitation de la clinique [Établissement 1], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent

[A] [Z], domicilié [Adresse 4] - Tahiti, mandataire judiciaire, pris en qualité de représentant des créanciers de la société d'exploitation de la clinique [Établissement 1], défendeurs à la cassation

[F] [O], domicilié [Adresse 4], mandataire judiciaire, pris en qualité de représentant des créanciers de la société d'exploitation de la clinique [Établissement 1], défendeurs à la cassation ;

[Q] [O], domicilié [Adresse 4], mandataire judiciaire, pris en qualité de représentant des créanciers de la société d'exploitation de la clinique [Établissement 1], défendeurs à la cassation ;

marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize

successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive 1999/ 70/ CE du 28 juin 1999,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS , le trente et un octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par

fournit aucun élément de nature à remettre en cause la décision de prise en charge fondée sur l'avis du médecin-conseil de la caisse qui, en possession de l'ensemble des éléments médicaux, a estimé que