Nivôse, conseiller rapporteur, M.

de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ; qu'il s'en évince que le syndic, investi du pouvoir d'administrer et de conserver l'immeuble en copropriété, est responsable vis-à-vis de chaque

Il sera ainsi considéré que l'acquéreur pouvait solliciter la prise en charge par le vendeur de cinq campagnes de mesures d'empoussièrement, nécessaires pour s'assurer de l'absence de dispersion de l'amiante

Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2014), statuant en matière de référé, que la société civile foncière de participation Mirabeau (la société SFPM), propriétaire de lots dans un immeuble

habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ; qu'en l'espèce, l'expert judiciaire a constaté que des mesures auraient dû être prises pour

Thierry Y... au titre des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble indivis, soit 48 811,85 euros ; Aux motifs propres que « sur la demande de prise en compte des intérêts d'emprunts, M.

pour le bon fonctionnement de l'immeuble ; qu'une telle mesure, qui conduit à la dissipation des sommes ainsi prélevées, n'est pas conservatoire et prive le cessionnaire de la propriété de ces fonds si

second moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en dommages-intérêts pour pertes des loyers de son locataire expulsé à la suite d'un arrêté de péril frappant l'immeuble

L'article 18 définit les missions du syndic, qui sont la conservation, l'entretien de l'immeuble. Il a le pouvoir de faire procéder en cas d'urgence aux travaux nécessaires à sa sauvegarde.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE L'ARTICLE 143 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DONNE AU TRIBUNAL LE POUVOIR D'ORDONNER UNE "MESURE D'INSTRUCTION NECESSAIRE A LA SOLUTION DU LITIGE

Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Pinochet, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

"de grand standing", la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la clause litigieuse, qui avait pour finalité de conserver à l'immeuble son caractère résidentiel, tenant compte de son environnement

seulement prévisionnelle, puisqu'elle était fonction du permis de construire non encore, à cette date, délivré, il était clair que, dans l'esprit des parties, ces travaux de construction étaient en mesure

de dommages et intérêts pour mauvaise contestation ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les consorts G... reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la revendication

, QU'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les mêmes écritures de l'époux, si l'ancienne épouse avait sa résidence effective dans l'immeuble concerné au jour de l'assignation en divorce, la cour

butoir au 1er avril 2012 ; qu'il s'agit d'un immeuble de rapport, ce que n'était pas sans savoir le vendeur ; que l'immeuble a été acquis pour la somme de 180 000 € et que les travaux nécessaires pour

Fossier , conseiller rapporteur, M.