correctionnelle, en date du 5 mai 1999, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-Pierre X..., Eric Y..., Gilbert B... et Yves A... du chef d'importations sans déclaration de marchandises prohibées

le commissionnaire en douane n'avait pas formulé de demande de remise de droits dans le délai imparti à l'article 236 du code des douanes communautaire, la cour d'appel a violé cette disposition ;

octobre 2000, qui a annulé la procédure suivie contre Richard X..., et les sociétés Midi France Distribution et Medtrans International, pour importations réputées sans déclaration de marchandises prohibées

issues de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la volaille et les règles communautaires de la concurrence ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches

confère à son titulaire un droit exclusif.

Traité instituant la Communauté économique européenne que les travailleurs migrants ne sauraient perdre des avantages que leur assure la législation d'un Etat membre, par suite de l'exercice de leur droit

d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 2004, qui, pour circulation irrégulière de marchandises assujetties à justification d'origine et importation en contrebande de marchandises prohibées

de passeport ; " aux motifs que X... est mal fondé à soutenir que le droit de passeport qui lui est réclamé constitue une taxe discriminatoire contraire au droit communautaire au motif qu'il n'est

SERGE, POUR EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ; C-X... MAURICE, Y...

douanier ne sauraient justifier une telle atteinte au droit de se taire et de ne point contribuer à sa propre incrimination et que le droit de communication accordé à l'administration des Douanes par

loi du 3 juillet 1985 ; que les premiers juges ont justement relevé que l'application de l'article 177 du traité de Rome ne pourrait s'imposer et se justifier qu'en cas d'existence d'un élément communautaire

de l'interdiction, à l'intérieur du territoire douanier communautaire, d'une taxe équivalente à un droit de douane ou à la prohibition des taxes intérieures discriminatoires fondées sur l'article 95 du

de l'interdiction, à l'intérieur du territoire douanier communautaire, d'une taxe équivalente à un droit de douane ou à la prohibition des taxes intérieures discriminatoires fondées sur l'article 95 du

de l'interdiction, à l'intérieur du territoire douanier communautaire, d'une taxe équivalente à un droit de douane ou à la prohibition des taxes intérieures discriminatoires fondées sur l'article 95 du

de l'interdiction, à l'intérieur du territoire douanier communautaire, d'une taxe équivalente à un droit de douane ou à la prohibition des taxes intérieures discriminatoires fondées sur l'article 95 du

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