d'une année avec effet rétroactif au 20 août 1990 ; que la société NTI Services ayant informé le salarié qu'elle mettait fin à leurs relations contractuelles à l'expiration du contrat de qualification

ne saurait lui être ôtée au motifs qu'il peut être utilisé à d'autres fins ; "alors que, pour la qualification de médicament par fonction de l'eau oxygénée à 10 volumes, le fait qu'il s'agit d'un produit

dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des

visés par cette plainte, d'abord sous la qualification de faux et usage de faux, puis sous la nouvelle qualification d'escroquerie au jugement, ne peuvent cependant faire l'objet de cette nouvelle qualification

a retenu à tort que l'entreprise avait un effectif de 13 salariés, sans tenir compte des tableaux établis par l'employeur et du fait qu'un salarié bénéficiant d'un contrat de qualification et un autre

à durée déterminée doit, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, mentionner le nom et la qualification professionnelle du salarié remplacé ; qu'en se bornant à relever, pour

L'association Aeim-Adapei 54 fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme O..., prononcé le 7 novembre 2012 pour faute grave, était dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir

connaître qu'il considérait le contrat comme rompu de son fait à la date du 19 février 1990 à laquelle il avait saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que, l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir

que la demande des autorités suisses est régulière en la forme et respecte les exigences des législations suisse et française ; ""attendu que les faits sont qualifiés de brigandage et ont été commis

est celui qui exerce une activité de direction ou de gestion en toute liberté et indépendance ; que les juges doivent relever les motifs propres à démontrer que le prévenu a dirigé en fait la société

professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées ; qu'en déboutant néanmoins M.

d'aucune qualification pénale et doit s'analyser comme recouverte par la qualification de dénonciation calomnieuse" ; "et aux motifs adoptés que "les motifs de l'arrêt de la cour d'appel, en date

considérés", ne répond manifestement pas aux exigences d'articulation et de qualification des faits posées par l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 dont il appartient aux juges d'assurer le respect

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2018), M.

. ; "alors qu'il résulte des propres constatations de fait des juges du fond que Y... avait pris place sur le lit de X... qui pour l'en déloger avait pris place sur le lit voisin ; qu'un combat amical

Faits et procédure 1.

des faits ; que l'intérêt de la victime ne se limite pas à la réparation du dommage mais consiste aussi en la condamnation de l'auteur du dommage pour les faits qu'il a commis, justement qualifiés ; que

part, constitue une faute grave le fait ou l'ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance

X..., engagé en 1999 par la société Ares France et occupant les fonctions de chef de poste, a fait l'objet, le 5 novembre 2001, d'une rétrogradation au poste d'agent d'exploitation et d'une "mise à pied

est [...]                               , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite