alors que les juges du fond doivent appliquer, au besoin d'office, les dispositions d'ordre public qui obligent le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens à se soumettre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (PARIS, 15 MAI 1984) QUE LA SOCIETE LOGABAX A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, SANS

[H] [S], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Ad Hoc, contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2014 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile)

Z..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Comobat ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Didier X... et Mme Colette X... épouse Y...

X... a admis que les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur de sorte que pour les règlements judiciaires et les liquidations

judiciaire puis d'une liquidation de biens régis par la loi du 13 juillet 1967 ; que, dès lors, en l'absence d'une procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre, la cour d'appel ne pouvait

Claude Y..., mandataire liquidateur, domicilié à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), résidence Sainte-Victoire, bâtiment F, avenue Saint Jérôme, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens

judiciaire, par la suite converti en liquidation des biens, avec M.

LES INSTANCES DIRIGEES CONTRE UN DEBITEUR QUI FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE OU D'UNE LIQUIDATION DES BIENS ET QUI TENDENT AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT POUR UNE CAUSE ANTERIEURE A L'OUVERTURE

judiciaire ou la liquidation des biens d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le Tribunal peut décider, à la requête du syndic, ou même d'office, que les dettes sociales seront

X..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Stockage Dosage Automation, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

JUDICIAIRE ET NE CONNAIT QUE LA LIQUIDATION DES BIENS, ALORS QU'EN ENONCANT QUE SI LE REGLEMENT COLLECTIF S'ETAIT LIMITE A LA DECISION STATUANT SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE CIVIL DU DIRIGEANT, LA DATE

JUDICIAIRE ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, UNE ACTION TENDANT A LA RESOLUTION DU CONTRAT AINSI QU'A LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE

X... alors, selon le pourvoi, que si, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, l'action paulienne perd son caractère relatif pour produire effet à l'égard et au profit de tous les créanciers

DE L'EGALITE DES CREANCIERS EN MATIERE DE FAILLITE (AU SENS DONNE A CE TERME ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967) DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DE BIENS S'OPPOSE

judiciaire ou la liquidation des biens doit introduire sa demande dans les trois mois du jugement, c'est dans le cas où une telle demande n'a pas été introduite avant ce jugement ; qu'il résulte des constatations

judiciaire ou la liquidation des biens personnels d'un dirigeant social ; que l'associé, créancier social, a intérêt à intenter l'action en extension contre le dirigeant dont les agissements ont appauvri

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 1989), que, par jugement du 11 juillet 1972, Mme Z... a été mise en règlement

des biens le règlement judiciaire de M.

JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS, DEROGE NECESSAIREMENT A L'ARTICLE 193 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, ANTERIEUR ET DE PORTEE GENERALE, DONT L'ALINEA 5 PREVOIT EN OUTRE LE RESPECT PAR LE TRESOR DES