agents non-titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (l'IRCANTEC) ayant opposé un refus à sa demande de validation au titre du régime de retraite complémentaire d'une période de chômage indemnisé

institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité en l'espèce, il est constant que la société Meunier Patrice a toujours refusé d'adhérer au régime

local d'Alsace-Moselle depuis son embauche, au motif que « le choix de la société Actua, qui a opté pour une option conforme à la doctrine adoptée par l'Urssaf, pour une salariée bénéficiant d'un régime

Yves X..., bénéficiaire depuis le 1er octobre 1977 d'une pension de retraite complémentaire servie par la Caisse de retraite interentreprises spatiales et aéronautiques (CRISA), a assigné cet organisme

de prévoyance lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire ; que le caractère « collectif » de la contribution patronale au régime complémentaire est acquis lorsque la contribution est

sociales agricoles et les anciens salariés de même catégorie, qui ne relèvent pas d'un régime complémentaire de retraite géré par une institution de retraite complémentaire autorisée en vertu du présent

ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, SELON LEQUEL LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS, PLACIERS, MEME S'ILS SONT AFFILIES, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, AU REGIME

.. contre la décision amiable de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) et la condamner au paiement d'une somme au titre de cotisations, le jugement énonce que les statuts du régime

chambre, 11 juillet 1986) qui a dit notamment que le docteur Patrick X... remplissait les conditions pour percevoir jusqu'au 8 octobre 1984 les indemnités journalières pour incapacité temporaire du régime

réunis, du pourvoi formé par l'employeur : Vu l'article 21 bis de la convention collective des industries chimiques ; Attendu que, selon ce texte, la retraite normale de la sécurité sociale et des régimes

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour reconnaître au salarié la qualité de cadre et lui allouer un complément d'indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour défaut d'adhésion au régime

Y... ayant été introduite le 28 juin 2010, elle n'est pas atteinte par la prescription quinquennale, aux motifs que « la pension versée au titre du régime complémentaire n'a jamais été accompagnée d'un

FSGR et les pensions déductibles de la sécurité sociale et du régime complémentaire potentiellement acquises par le salarié au 31 décembre 2000 ; qu'en application des articles R. 351-27 et R. 351-29-

calcul provisionnel suivi d'une régularisation ; qu'en faisant application de ces dispositions propres au régime de base pour calculer les sommes dues au titre du régime de retraite complémentaire et

X... à procéder à une déclaration de ses revenus pour l'application du régime complémentaire ; qu'en déduisant de cette lettre que l'organisme social avait rappelé à M.

de retraite complémentaires et de prévoyance autres que ceux auxquels la SNEA(P) avait adhéré, de sorte que ni le régime de retraite complémentaire UNIRS, ni le régime de retraite complémentaire CREA

Sur le moyen unique : Attendu que l'association Foyer de Fay, créée en 1966, ayant adhéré en 1973, au profit de son personnel non cadre, au régime de retraite complémentaire géré par la Caisse interprofessionnelle

sécurité sociale, 1-26 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et activités connexes, et 13 du règlement de la 2e section du régime

Attendu que l'Association polyclinique d'Aubervilliers, adhérente de la Caisse de retraite par répartition des ingénieurs, cadres et assimilés (CRICA) s'est vu réclamer par celle-ci les cotisations du régime

unique : Attendu que Mme X..., bénéficiaire, depuis le 7 novembre 1997, d'une pension d'invalidité de 2e catégorie, assortie de l'allocation du Fonds national de solidarité, ainsi que d'une rente complémentaire