Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'il y avait bien "circonstances exceptionnelles", d'avoir dit qu'il appartient à la section syndicale d'organiser et de répartir les tâches

contractuelle mais un remboursement de frais qui n'est pas dû lorsque le salarié n'a plus à effectuer de déplacement et que la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il

pas contesté que Mme Y..., porteuse de parts de la SARL et ex-épouse du gérant de la société avait effectivement participé à l'activité de son époux, à titre professionnel et en contrepartie d'une rémunération

P... et la société ZV Holding, et a fixé le montant de la rémunération qui lui était due au regard de ses diligences ; que M.

profit du tribunal de grande instance, alors que, selon les moyens, de première part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions soutenant que les conditions d'une gérance libre n'étaient pas réunies

X... ait été consulté lorsqu'il a été décidé de l'alléger de certaines tâches, pour estimer qu'en l'absence d'accord de M.

Il énonce que le contrat de travail signé le 25 septembre 2006 prévoit que les frais sont inclus dans la rémunération et fixés tels qu'admis par les administrations fiscales et sociales, que le statut

versée en francs français, sans toutefois que cette rémunération fût précisée dans son montant, la seule précision apportée étant que la rémunération française serait beaucoup moins importante que la

X... à titre de rémunération d'articles qu'il rédigeait à la demande de son employeur, que la diminution corrélative de la rémunération versée n'avait apporté aucune modification au contrat de travail,

mises à sa charge et que dans un emploi de cette nature le salarié dispose d'une large liberté d'organisation et n'est pas tenu d'exécuter la plupart des tâches à un moment déterminé, que l'amplitude

Dans ce cadre, votre rémunération mensuelle est de 3947,0 6 € brut pour une base horaire de 38 heures par semaine.

d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération

d'une rémunération au moins égale au plafond mensuel de la sécurité sociale ; qu'il en résulte que M.

J'observe que le poste de caisse que vous me proposez entraîne une diminution substantielle de ma rémunération antérieure.

nouveau matériel informatique pour éditer les fiches de paie des mois de janvier et février 1992 en mars suivant, elle avait informé de cette décision tant les salariés, auxquels elle avait versé leur rémunération

Y... est dû à des luttes syndicales et à la volonté de le sanctionner pour son appartenance syndicale, des descriptifs de ses tâches réalisées par lui-même pour établir qu'il était cantonné à des tâches

être personnellement imputées, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, de quatrième part, que seul le gérant de droit a qualité pour fixer la rémunération

respect d'horaires stricts, et le contrôle du rendement par les cadres de la coopérative ainsi que la qualité de leur travail par l'utilisateur ; "- qu'ils n'ont aucune maîtrise quant à leur rémunération

fond sont tenus de préciser et d'expliciter les éléments de preuve sur lesquels leur décision repose ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter la demande des agents, qu'ils avaient perçu la rémunération

d'aide à domicile au sens du I de l'article L. 241-10 du code de sécurité sociale, de sorte que la rémunération de ceux qui les dispensent n'ouvre pas droit, pour l'employeur, à l'exonération prévue par