CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande subsidiaire de la société La Magaudière tendant à voir résilier le bail commercial

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande subsidiaire de la société Saint Déodat tendant à voir résilier le bail commercial ;

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande subsidiaire de la société Les Bruyères tendant à voir résilier le bail commercial ;

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande subsidiaire de la société Andina tendant à voir résilier le bail commercial ; AUX

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande subsidiaire de la société POP tendant à voir résilier le bail commercial ; AUX MOTIFS

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande subsidiaire de la société CK tendant à voir résilier le bail commercial ; AUX MOTIFS

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande subsidiaire de la société Valset tendant à voir résilier le bail commercial ; AUX

X..., conseil juridique ; que, par jugement du 18 novembre 1988, le bail des locaux commerciaux initialement consenti à la société Firon frères a été résilié au motif que la cession du droit au bail n'avait

Z..., demeurant ... (2e) (Rhône), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M.

Daniel Y..., demeurant ..., 2 / du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic la société Semise, dont le siège est ..., et actuellement ..., 3 / de la société Semise, société

d'un arrêt rendu le 10 décembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Mireille Z..., mandataire-liquidateur, demeurant ..., prise en sa qualité d'ex-syndic

Morange étant désigné en qualité de syndic ; que ce dernier a exigé l'exécution d'un contrat de crédit-bail mobilier en cours qui avait été conclu avec la société Locafrance (le crédit-bailleur) ; qu'après

du bail, le fait que les travaux d'étanchéité du parking n'aient pas été réalisés étant insuffisant à lui seul pour justifier que soit prononcée judiciairement la résiliation du bail ; qu'il est en effet

Saïd Y..., demeurant à Versailles (Yvelines), ..., 2°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Versailles (Yvelines), ..., pris en la personne de son syndic, M.

judiciaire du bail dès lors qu'il ne résulte pas de ses motifs qu'elle l'ait examinée ; Que l'omission de statuer pouvant être réparée par le procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile

dispositions du règlement de copropriété et du règlement intérieur sous peine de résiliation du bail.

avril 1986 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de : 1°/ Madame Micheline E..., demeurant ... (16ème), 2°/ Monsieur A..., demeurant ... (6ème), pris en qualité de syndic

; Sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi n° X 10-15. 010 et la cinquième branche du pourvoi n° J 10-19. 736, réunies, ci-après annexées : Attendu qu'ayant constaté que le contrat de bail

depuis le 1er novembre 1974, d'un domaine rural appartenant aux consorts X..., a été déclaré en liquidation des biens par le tribunal de commerce au titre d'activités de nature commerciale avec pour syndic

Michel A..., demeurant à Annecy (Haute-Savoie), ..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée Menetrey's brasserie, en cassation d'un arrêt rendu le