les pressions et vexations qu'il avait eu à subir de la part de son chef de service et que M.

Raphaël X..., domicilié [...]                                         , 5°/ au comptable responsable du service des impôts des particuliers du 16e arrondissement de Paris-Auteuil, agissant sous l'autorité

de tentative de règlement amiable puisqu'elle se borne à soumettre le litige à la seule appréciation d'un expert agricole non désigné conjointement par une partie mais par la partie la plus diligente,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 14-29. 147 et Q 15-14. 517 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° Q 15-14. 517, examinée d'office,

qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Y... et à la compagnie PFA est atteint d'une perte de fondement juridique et prononcé en violation de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

. ; Joint les pourvois n° U 12-21.961 et N 12-26.578 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° U 12-21.961 examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure

X... et constaté l'extinction de l'instance à son égard, l'arrêt rendu le 12 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties

Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt d'avoir dit que les conditions de mise en oeuvre de la convention de garantie souscrite le 18 mai 1989 étaient réunies, alors, selon le pourvoi, d'une part

Pour dire que la société Albingia serait tenue de garantir les dommages survenus, l'arrêt retient que la recevabilité de la demande des consorts [U] contre la société Albingia entraîne la recevabilité

décision et ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué. 6.

Y... ès qualités L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a relevé l'URSSAF du HAUT RHIN de la forclusion affectant une déclaration de créance du 20 avril 2009, la décision du 25 novembre

X... pour le remboursement de cette dette ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque a notifié à celui-ci la clôture de son compte et engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre

rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Guefoid du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Corus et la société AGF, devenue société Allianz ; Sur la recevabilité

, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

La société Aza a fait appel à la société EG réfrigération, laquelle a diagnostiqué une défaillance du compresseur et en a préconisé le remplacement. 7.

dans la preuve de manoeuvres dolosives de sa part ; qu'aux termes de l'article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties

Sur le pourvoi formé par la déclaration du 19 novembre 2018 Sur sa recevabilité 5. M.

° Y 11-27. 343 et n° S 12-17. 152 ; Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Véronique Y... et la société Agence Maurice Garcin immobilier ; Sur la recevabilité