comme cela a été le cas en l'espèce, supposant la fourniture de renseignements exacts et complets, permettant, notamment d'apprécier la valeur de la société et le prix des droits sociaux ; qu'elle ajoute

L'expert ajoute que l'intimée est dépressive, ce qui majore les troubles cognitifs ; il conclut que les troubles mnésiques et l'incapacité de gérer son budget sont définitifs ; que si cette

L'arrêt ajoute que si l'article 2.9 de l'instruction générale 408 prévoit que « la mesure disciplinaire ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour

le centre d'exploitation viticole se trouve au lieu-dit Berlière comprenant une maison d'habitation grevée d'un usufruit, des bâtiments d'exploitation attenants, en nature de cuvier, chai, cellier, remise

Il résulte de ces textes que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises dans l'état où elles

; le restant représentant la commission perçue par Y... ; que ce dernier a ajouté qu'un quatrième voyage était programmé le 13 juin 1989 : I... devant se rendre à Maastricht pour ramener à X... 5 kg

code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a, sans dénaturation, constaté que l'employeur, qui ne pouvait ignorer la portée de la loi du 8 août 1994, qu'il invoquait, au regard de la remise

2005 et 2007, et a déterminé l'étendue des obligations contractuelles de la société Valco à l'égard de la société Select Hungaria mais aussi de l'établissement de crédit partenaire du projet ; qu'il ajoute

Il ajoute que l'employeur veut faire application de l'article L. 1224-1 du code du travail dans le cadre du transfert des salariés, que cet article impose de démontrer qu'il s'agit d'une entité économique

Il ajoute que la fiche toxicologique établie par l'INRS en 1997 mentionne des recommandations relatives à la manipulation du chlorobenzène en préconisant notamment d'éviter l'inhalation de vapeurs, de

X... n'avait remis ses notes que le 7 août, jour de fermeture de l'entreprise pour 3 semaines, ce qui avait conduit aux prélèvements critiqués, portant sur la période antérieure ; qu'il en résultait que

CHAUSSURES, l'exploitation par celle-ci des signes distinctifs enregistrés pour remplir une fonction de marque au regard de la clientèle peut se manifester par leur apposition sur les conditionnements

Par ailleurs le fait que la clause de non-concurrence litigieuse conditionne le versement de l'indemnité compensatrice à la production de justificatifs n'apparaît pas de nature à priver la salariée de

X... a obtenu le bénéfice de l'ACAATA à compter du 1er juillet 2011 ; que c'est par des motifs complets et pertinents qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la cour adopte que le

septembre 2010 par l'emprunteur de l'offre initial de prêt adressée à celui-ci le 25 août 2010, constituait en soi une modification des conditions d'obtention du prêt qui justifiait la remise

Y... où celui-ci confirmait en termes non équivoques sa volonté de ne pas travailler avec elle ; que l'arrêt ajoute que M.

« le Conseil dit qu'il n'y a pas lieu de réparer à ce stade ces sanctions injustifiées qui seront étudiées dans le cadre du harcèlement moral allégué » (jugement, p. 5) ; ALORS QUE lorsqu'elle a remis

I... et n'avait pas contracté sous la fausse conviction que cet accord avait été donné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 6°/ que constitue

H... ne faisait plus partie de la société Segula lorsque le montant de la remise de fin d'année accordée par celle-ci à la société HSBC, provisionné dans les comptes de l'exercice 2007 pour un montant

prononcée dans ce litige contre la société Médiane en première instance, majorée des frais et honoraires correspondants, et relevé que l'article 6.8 de la convention de garantie stipulait qu'« en cas de remise