CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301435
30 novembre 2010
subsidiaire et dans la partie du conclusif de ses écritures relatif au cas où serait obtenue la jonction de l'instance avec l'appel de l'ordonnance du juge de la mise en état du 5 janvier 2005, la cour
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00494
2 septembre 2020
des libertés et de la détention n'avait pas à son égard autorité de la chose jugée, dans la mesure où elle n'était pas partie à la procédure devant le juge des libertés et de la détention et que l'objet
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00629
22 mai 2024
[C] coupable de blessures involontaires aggravées, a confirmé le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions sauf en ce qu'il a déclaré le jugement opposable à la société [3], et y ajoutant, a
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00407
22 juin 2022
du renvoi de l'affaire devant une cour d'appel pour qu'il soit statué sur les points restant à juger à la suite de la cassation partielle de l'arrêt attaqué.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201732
1 décembre 2016
TRF services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre commerciale, chambre 2 B), dans le litige les opposant
ECLI:FR:CCASS:2019:C300456
23 mai 2019
-10.687 formé par la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 16 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00330
17 avril 2019
si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait » ; qu'aux
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00901
4 décembre 2019
de réparation du préjudice subi du fait de la perte de marge au titre de l'année 2013, du préjudice subi du fait de la perte de marge au titre de l'année 2014 et de réparation du préjudice subi du fait
ECLI:FR:CCASS:2010:C301226
13 octobre 2010
à cette date qu'il convenait de se placer ; qu'à cet égard, les juges du second degré ont violé les articles 30, 31, 480 et 651 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ;
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10970
9 novembre 2016
, les sommes de 8.945,06 € brut au titre des heures de réunion du comité d'entreprise exécutées de septembre 2006 à mai 2012 outre 894,50 € brut au titre des congés payés, 5.457,94 € brut au titre
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00948
21 octobre 2020
La salariée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à lui payer des sommes au titre de la requalification en temps plein et des congés payés afférents, alors « que
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00903
7 juillet 2021
sera infirmé sur ce point et débouté de sa demande au titre des heures supplémentaires et, par voie de conséquence, de celle au titre du travail dissimulé; ». 1) ALORS QUE, à l'appui de sa demande
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00486
14 mai 2013
à l'égard de la gestion de M.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01081
10 décembre 2013
envers la société VALDEC, contribué à aggraver le passif et porté ainsi atteinte à l'ensemble des créanciers mais en ce qu'ils ont engagé la responsabilité de ces tiers à son égard en conditionnant la
ECLI:FR:CCASS:2019:C200018
10 janvier 2019
avant le 14 juin 2008 étaient prescrits, et que la créance de la banque au titre du premier prêt s'établissait à la somme de 152 189,15 euros arrêtée au 20 septembre 2013 et au titre du second s'établissait
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01099
22 juin 2017
la cour d'appel, saisie de la question du caractère manifestement illicite du licenciement de Mme Y..., a refusé de surseoir à statuer dans l'attente du jugement du tribunal administratif à intervenir
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00583
30 juin 2021
Toute personne qui, directement ou indirectement, par voie de publicité ou de démarchage, propose à titre habituel à des tiers de souscrire des rentes viagères ou d'acquérir des droits sur des biens
civ1
é civile introduite par la SCI Batterie Californiac/Maître T
ECLI:FR:CCASS:2019:C110570
24 octobre 2019
L... la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts et au même ainsi qu'à la SCP H... L..., C... L... et K...
ECLI:FR:CCASS:2016:C301379
8 décembre 2016
chargé du contrôle des expertises, sans que les opérations diligentées par l'expert ne soient remises en question, ledit juge ayant de surcroît, par ordonnance du 08 septembre 2010, dit n'y avoir lieu
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01492
23 septembre 2015
en qualité de salarié tiers.
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