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927 résultats pour « remise en question à l'égard du tiers opposant des points jugés qu'il critique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301435

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

subsidiaire et dans la partie du conclusif de ses écritures relatif au cas où serait obtenue la jonction de l'instance avec l'appel de l'ordonnance du juge de la mise en état du 5 janvier 2005, la cour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00494

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

des libertés et de la détention n'avait pas à son égard autorité de la chose jugée, dans la mesure où elle n'était pas partie à la procédure devant le juge des libertés et de la détention et que l'objet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00629

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

[C] coupable de blessures involontaires aggravées, a confirmé le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions sauf en ce qu'il a déclaré le jugement opposable à la société [3], et y ajoutant, a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00407

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

du renvoi de l'affaire devant une cour d'appel pour qu'il soit statué sur les points restant à juger à la suite de la cassation partielle de l'arrêt attaqué.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201732

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

TRF services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre commerciale, chambre 2 B), dans le litige les opposant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300456

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

-10.687 formé par la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 16 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00330

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait » ; qu'aux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00901

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

de réparation du préjudice subi du fait de la perte de marge au titre de l'année 2013, du préjudice subi du fait de la perte de marge au titre de l'année 2014 et de réparation du préjudice subi du fait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301226

Cassation

13 octobre 2010

13 octobre 2010

à cette date qu'il convenait de se placer ; qu'à cet égard, les juges du second degré ont violé les articles 30, 31, 480 et 651 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10970

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

, les sommes de 8.945,06 € brut au titre des heures de réunion du comité d'entreprise exécutées de septembre 2006 à mai 2012 outre 894,50 € brut au titre des congés payés, 5.457,94 € brut au titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00948

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

La salariée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à lui payer des sommes au titre de la requalification en temps plein et des congés payés afférents, alors « que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00903

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

sera infirmé sur ce point et débouté de sa demande au titre des heures supplémentaires et, par voie de conséquence, de celle au titre du travail dissimulé; ». 1) ALORS QUE, à l'appui de sa demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00486

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

à l'égard de la gestion de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01081

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

envers la société VALDEC, contribué à aggraver le passif et porté ainsi atteinte à l'ensemble des créanciers mais en ce qu'ils ont engagé la responsabilité de ces tiers à son égard en conditionnant la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200018

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

avant le 14 juin 2008 étaient prescrits, et que la créance de la banque au titre du premier prêt s'établissait à la somme de 152 189,15 euros arrêtée au 20 septembre 2013 et au titre du second s'établissait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01099

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

la cour d'appel, saisie de la question du caractère manifestement illicite du licenciement de Mme Y..., a refusé de surseoir à statuer dans l'attente du jugement du tribunal administratif à intervenir

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00583

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Toute personne qui, directement ou indirectement, par voie de publicité ou de démarchage, propose à titre habituel à des tiers de souscrire des rentes viagères ou d'acquérir des droits sur des biens

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CC

civ1

é civile introduite par la SCI Batterie Californiac/Maître T

ECLI:FR:CCASS:2019:C110570

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

L... la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts et au même ainsi qu'à la SCP H... L..., C... L... et K...

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301379

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

chargé du contrôle des expertises, sans que les opérations diligentées par l'expert ne soient remises en question, ledit juge ayant de surcroît, par ordonnance du 08 septembre 2010, dit n'y avoir lieu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01492

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

en qualité de salarié tiers.

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