X... en paiement d'une certaine somme au titre de la garantie d'actif et de passif prévue dans la convention de cession ; que M.

X... prévoyait que ce dernier, en contrepartie du versement d'une indemnité forfaitaire et définitive de 630 000 livres, déclarait renoncer à toute action découlant de son emploi, de la cessation de son

[F], sur la circonstance que c'est la société Groupe 333, en sa qualité de président de la SAS qui a renoncé à la substitution et non M.

Y..., le 16 octobre 1996, un courrier par lequel elle le remerciait de toute l'amitié dont il avait fait preuve pendant cette longue période où retrouver sa santé était prioritaire sur toute action visant

F... et la sarl Garage de la rocade sud, cette dernière a renoncé de façon non équivoque au bénéfice du statut des baux commerciaux. Cependant, comme la sas Y...

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), représenté par son syndic en exercice

de ses droits et actions, et non sa personne même, l'action exercée par un débiteur, ou son mandataire, en méconnaissance de son dessaisissement est sanctionnée, non par la nullité pour défaut de capacité

simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société SMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Astremis

le pourvoi n° U 19-13.663 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société Polyexpert Atlantique, société par actions

de l'assureur à exercer contre son assuré le recours subrogatoire qu'il tient de la victime indemnisée ne peut faire obstacle à une action en remboursement de la franchise prévue par le contrat d'assurance

Z... et de la mutuelle Mutouest Mut'29 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (première chambre civile, 8 juillet 2004, n° 03-14.523), qu'au cours d'un exercice de plongée

de réclamation avant le 29 janvier 2013, une renonciation de sa part à exiger de la société GLD l'exécution de ses obligations contractuelles.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Capimo 121, société par actions

et de passif, le cessionnaire reconnaissant avoir reçu une parfaite information sur la situation générale de la Société et acceptant de renoncer au bénéfice d'une garantie d'actif et de passif en toute

de Ivan E... et de ses héritiers aux droits de reproduction, une telle renonciation doit être sans équivoque et ne saurait résulter de l'absence d'exercice de ses droits par Ivan E... après la confiscation

par le souscripteur d'une assurance vie de sa faculté de renonciation emporte remise en cause rétroactive du contrat ; qu'il en résulte qu'en cas de renonciation au contrat par le souscripteur d'une assurance

[D] [I] et Mme [K] [I] et n'a pas été renouvelée à l'acte définitif de cessions d'actions du 29 mars 2012.

aux motifs que, sur la culpabilité, Philippe Y... a fait citer Gilbert X..., actuel maire de la commune de l'Hôpital et directeur de la publication du magazine d'information municipal de la ville " actions

oblique en raison de la défaillance de Monsieur Z... à exercer son action principale en garantie ; QUE les conditions d'exercice de l'action oblique de l'article 1166 sont réunies, Monsieur Z... a disparu

T 18-25.181 contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Ducoin ingenierie et concepts, société par actions