X... a été désigné en qualité de délégué syndical, représentant conventionnel syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et a été élu membre du comité d'entreprise et conseiller

Y... par la Fédération nationale FAPT-CGT le 3 avril 2013 en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Constel, le jugement rendu le 15 mai 2013, entre

X... n'a pas un intérêt distinct à contester le jugement du tribunal d'instance du 8e arrondissement annulant sa désignation en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, dès lors que, le

G..., dotée d'un comité d'entreprise unique, et de Mme A... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement constitué par le siège de l'entreprise ; que l'employeur a saisi le tribunal d'instance

syndicaux au sein de l'établissement parisien de la Bred et un représentant syndical auprès du comité d'établissement ; que ces désignations ont été contestées par la Bred, le syndicat CFE/CGC, le syndicat

représentant la même catégorie de personnel et que ces organisations peuvent présenter des listes distinctes de candidats aux élections, que l'union départementale des syndicats Force ouvrière de la Meurthe-et-Moselle

II - Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée

Frédéric X..., en qualité de délégué syndical de l'établissement IME Bonnard, et délégué syndical central, de M.

des chefs de discrimination syndicale, d'entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel et au fonctionnement d'un comité d'établissement, a dit la prévention établie en ce qui concerne

demandes ; Attendu que pour dire la demande du syndicat et des salariés non fondée, et reporter la date des opérations électorales relatives à l'élection des membres du comité d'entreprise et des délégués

non représentative au sein d'un établissement distinct pour les élections au comité d'établissement, de désigner un représentant de section syndicale au niveau de l'établissement principal, et un représentant

X...a été désigné représentant syndical au comité d'entreprise par le syndicat SNEPSSI CFE-CGC ; que contestant que le salarié, occupant les fonctions de directeur technique au sein de l'entreprise, remplissait

, est une contestation sur la délégation des représentants du personnel désignés par les syndicats aux CHSCT, dont le périmètre d'intervention est modifié, ainsi que les règles de représentativité, puisque

dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; qu'ayant constaté que de nombreux bulletins auraient dû être annulés du fait de la comptabilisation d'un vote quand deux

tel que modifié par la loi du 5 mars 2014 : " chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité. (…) Il est choisi parmi

du Comité d'Entreprise et des Délégués du Personnel dans le périmètre de l'U.

non représentative au sein d'un établissement distinct pour les élections au comité d'établissement, de désigner un représentant de section syndicale au niveau de l'établissement principal, et un représentant

l'article L. 2314-19 du code du travail ; qu'en l'absence de disposition légale y faisant obstacle, le syndicat peut désigner en qualité de représentant syndical au comité un salarié élu audit comité ;

syndical était de droit représentant au comité d'entreprise ou au comité d'établissement dans les entreprises ou les établissements de moins de 300 salariés ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu

X... détenait les mandats de délégué syndical central d'entreprise, délégué syndical d'établissement, membre du comité d'établissement, délégué du personnel, membre du comité central d'entreprise, représentant