; que cette requalification des faits du 16 avril 2015 en faits de destruction volontaire doit être écartée et le jugement sera infirmé sur ce point ; qu'il convient de revenir à la qualification retenue

par l'expert, la qualification juridique de prêt à usage retenue par la Compagnie AXA, qui suppose que le premier étage soit considéré indépendamment du reste de l‘immeuble et doive faire l'objet d'une

des réseaux ne permettant pas de retenir la qualification de terrain à bâtir appartenait à la seule partie expropriante et que la commune de [Localité 4] ne démontre pas que les parcelles en cause ne

que devaient faire l'objet d'une cession, d'un côté le contrat-cadre et, de l'autre, en toute hypothèse, les contrats de location antérieurs à la lettre du 20 septembre 1988 ; qu'en déniant aux faits retenus

Joël et Claude X..., cogérants de la société précitée, ont été cités devant le tribunal correctionnel notamment des chefs susvisés ; que les juges du premier degré ont retenu leur culpabilité ; que les

la qualification de comptable 4e catégorie; qu'un refus lui ayant été opposé, elle a saisi la juridiction prud'homale, le 12 septembre 1986, pour obtenir cette qualification avec effet au 1er juillet

, Nordine Y... est retourné sur le parking du magasin une demi-heure plus tard où il a eu une altercation physique avec Mohamed X... qui s'y trouvait encore; les faits ont été poursuivis sous la qualification

ne permettait pas aux prévenus d'avoir la certitude que ces parties poursuivantes entendaient retenir la qualification spécifique, et plus grave, de diffamation envers des fonctionnaires publics ou s'en

d'intérêts et Jacques Y... pour complicité d'abus de confiance ; que, sur l'appel de toutes les parties, l'arrêt attaqué, après avoir relaxé Robert X... et Lydia Y..., épouse X..., pour l'un des faits retenus

Le 13 mars 2020, l'administration fiscale, remettant en cause la qualification de bien professionnel retenue pour ces titres, leur a notifié un redressement. 3.

de vol n'est pas exclusive en l'espèce de la qualification de violation de secret de fabrique compte tenu des termes du dispositif de l'ordonnance de renvoi, lesquels impliquent nécessairement que les

derechef privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé" ; Attendu que le moyen revient à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues

S... avait sollicité la confirmation du jugement en ce que le conseil de prud'hommes avait retenu que la qualification du contrat de travail avait été expressément reconnue par la société [...], comme

des réseaux ne permettant pas de retenir la qualification de terrain à bâtir appartenait à la seule partie expropriante et que la commune de [Localité 4] ne démontre pas que les parcelles en cause ne

de faux (par simulation d'actes, détournement de fonds publics, complicité et recel de ces délits) ; que le procureur de Paris pouvait reprendre des qualifications identiques à celles retenues par le

B..., l'arrêt attaqué retient que les motifs de l'arrêt du 23 mars 2018 énoncent, pages 132 à 137, les faits retenus à charge de M.

REPRIMES PAR LES ARTICLES 24 ALINEA 5 ET 32 ALINEA 2 DE LA LOI PRECITEE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR, A BON DROIT, ENONCE QUE CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIENT DECIDE LES PREMIERS JUGES, NE POUVAIT ETRE RETENUE

attaqué a renvoyé Y... des fins de la poursuite et déclaré en conséquence irrecevable X... en sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'il résulte de la citation que la partie civile a qualifié

ETAIT GERANTE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DITE CENTRAL PARK DONT L'OBJET ETAIT LA TRANSFORMATION ET LA REVENTE EN APPARTEMENTS D'UN IMMEUBLE DONT LES EPOUX X...

par les premiers juges ; Attendu que, pour requalifier les faits poursuivis en exécution irrégulière de travaux non soumis à l'obtention d'un permis de construire, la juridiction du second degré retient