du contrat de travail entre l'employeur et le marin, dans les conditions prévues par le livre V de la cinquième partie du code des transports ; qu'en retenant, pour écarter cette compétence, que "cette

des bonnes relations qui s'étaient instaurées entre la salariée et son employeur, cependant qu'elle relevait, d'une part, que Mme X... expliquait sa démission par le fait que la société ne lui avait pas

les parties à la suite de la rupture anticipée de ce contrat le 30 mai 1989 ; que sur assignation de la société X... par la société Comotion, le tribunal de commerce a rejeté la demande de la société

entre les parties, alors, selon le moyen : 1 / qu'en visant simplement "l'ensemble des pièces versées aux débats" sans en indiquer ni la nature, ni la teneur, se contentant d'un simple visa des documents

intervenue en première instance et d'autre part décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M.

part, la conclusion d'une convention tripartite entre les deux sociétés et le salarié concerné, d'autre part, la conclusion d'un nouveau contrat de travail avec la société accueillante, dans le cas où

X... a, alors, saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de divers compléments d'indemnités de rupture ; Attendu que la société Cap Nord Impression fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

par l'autre partie ; qu'après avoir relevé l'existence d'une relation contractuelle entre la société Deca France et la Caisse d'épargne, la cour d'appel a estimé que les parties avaient négocié de mars

les parties depuis près de neuf ans" en sorte que, "dans ces conditions, la concomitance entre la saisine du conseil de prud'hommes et la rupture brutale de cette relation contractuelle est bien significative

les parties qui l'ont conclue ; qu'en retenant que M.

X..., insusceptible de permettre la continuation du contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a "dénaturé les termes mêmes des correspondances échangées entre les parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

les parties mais rompue le 13 septembre 2014 ; qu'invoquant la rupture brutale de leurs relations commerciales établies ainsi que la rupture abusive des contrats, les sociétés TIM ont assigné la société

X... des sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, de première part, qu'après avoir constaté qu'une lettre de

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1996 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activites diverses, chambre 2), au profit du lycée polyvalent régional

le moyen, que la volonté des parties de reprendre le contrat existant initialement entre l'employeur et l'employé n'est pas exclusive de l'existence d'une décision de rupture prise par l'employeur, qui

de ses contrats d'apprentissage, l'arrêt retient, d'une part, que la rupture est intervenue le 27 décembre 2019, soit postérieurement au 19 décembre 2019, au-delà du délai légal permettant à l'employeur

et, d'une part, de mettre fin au litige résultant d'un licenciement, en l'occurrence irrégulier, et, d'autre part, de prévenir toute contestation à naître résultant de cette rupture ; qu'en qualifiant

à une recherche que ses constatations rendaient inutile ; Et attendu ensuite qu'en l'état du litige existant entre les parties constaté par la cour d'appel qui a rappelé les termes du document signé

d'un contrat d'apprentissage ne peut intervenir que sur accord écrit entre les deux parties ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes dans les cas limitativement énumérés