adressés et après avoir opéré des calculs non sérieusement contestés pour les périodes réclamées, a régularisé la situation, les erreurs minimes constatées n'étant pas de nature à caractériser des manquements

représenter la SARL, Monsieur J... se trouve irrecevable à agir contre celle-ci désormais dépourvue de qualité à défendre ; qu'en revanche Monsieur J... était recevable - et même contraint par le principe

X... et la banque Société Générale ; qu'il y a donc lieu d'examiner à la lumière des pièces versées aux débats la réalité de l'existence du contrat allégué par les demandeurs ; qu'il n'est pas contesté

rompu ou qu'il est lésionnaire ; que les clauses de l'accord de rupture du contrat de travail ne sauraient être confondues avec le dispositif de rupture conventionnelle prévu à l'article L. 1231-4 du

du contrat de travail de M.

La société Matrex ayant soutenu, dans ses conclusions, que postérieurement à la rupture du contrat d'agence commerciale, elle avait poursuivi ses relations commerciales avec la société [E], laquelle

Il ne s'agit pas d'opérations : a) Qui sont effectuées en vertu d'un contrat de commission à l'achat ou à la vente commission la vente portant sur des déchets neufs d'industrie ou des matières de récupération

Cette admission à la retraite ayant eu pour effet de mettre fin au contrat de travail, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a estimé que la rupture du contrat de travail de Monsieur X...

de leur contrat ; que ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de leur contrat en un contrat de travail et de paiement de rappels de salaires, d'indemnités de rupture

X... de sa contestation de la rupture du contrat de travail et de ses demandes de dommages-intérêts au prétexte que l'inspecteur du travail avait vérifié la régularité et le bien-fondé du licenciement,

X... soutient que la prise acte de la rupture de son contrat de travail est imputable à TF1 qui n'a respecté ni le contenu de son contrat de travail ni ses obligations en matière de congés payés et qu'en

et intérêts pour rupture abusive ; Mais considérant que la Bank Polska rappelle et justifie que, parallèlement à ce contrat de travail -destiné à permettre les opérations de clôture des opérations liées

la rupture du contrat ayant été opérée par la prise d'acte, pas plus qu'elle n'a réglé les salaires ayant couru entre la date de reprise du fonds et la date de la rupture, alors qu'elle y était tenue ;

de la cour d'appel que les dossiers de crédit des clients étaient en réalité montés par la société Apollonia, en dehors de tout contact avec GE Money Bank ; qu'en se bornant à constater que la société

Que si l'on remonte à 3 mois avant le licenciement des 4 salariés, dont Monsieur Mohamed X..., il est constaté que la société PRESTAFER n'a opéré aucun licenciement économique au cours de cette période

, que la cour d'appel, ayant elle-même constaté que la Caisse de retraite des industriels et commerçants du textile avait dès 1977 entendu imposer au salarié une modification de son contrat de travail,

de facto la rupture du contrat de licence, le changement de contrôle intervenu au sein de la société des Grands moulins d'Ozon ne constituant pas une faute dans l'exécution des licences de marques conclusions

à la rupture de son contrat. ( ) », et prévoyait en son article 3 qu'« à titre de concession et en contrepartie de tout préjudice professionnel, financier et moral que M.

des dispositions de ce texte et demandaient à être indemnisés du préjudice subi du fait de la rupture de leur contrat de travail, a pu décider, appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve

selon lesquelles la station-service de Cergy où le salarié était pompiste avait dû être fermée suite à la rupture unilatérale par la société Esso de son contrat d'approvisionnement et que l'intéressé