X... et le syndicat ont saisi le tribunal d'instance d'une requête en contestation de cette élection, en demandant notamment l'annulation de l'élection de Mme Y... comme déléguée du personnel suppléante

V..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° F 18-60.038 contre le jugement rendu le 6 décembre 2017 par le tribunal d'instance de Meaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige

P..., l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 18 janvier 2018), que

[P], après débats en l'audience publique du 23 mars 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Y... et Z..., saisies autorisées par deux précédentes ordonnances des présidents des tribunaux de grande instance de Paris et Créteil ; que, faute d'avoir précisé selon quelle procédure ces pièces précédemment

le président du tribunal de grande instance de Paris, saisi d'une même requête en raison de la pluralité des lieux concernés ; que, dans ces conditions, le juge ne justifie pas qu'il a procédé à un contrôle

Pireyre, président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du Puy-en-Velay, 22 janvier

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Chambéry, 12 décembre 2019), le syndicat FO a présenté la candidature de Mme [Z] dans le troisième collège en vue de l'élection de la délégation du personnel

d'un juge délégué par lui et que l'ordonnance comporte le cas échéant, mention de la délégation du président du tribunal de grande instance ; Attendu qu'au bas de l'ordonnance figure, à côté de la signature

ont saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de cette désignation ; Attendu que pour débouter les sociétés composant l'UES [6] de leurs demandes, le jugement énonce que l'UES requérante

; que le tribunal d'instance ayant, par jugement du 4 novembre 2011, annulé la désignation de M.

délégué par le président du tribunal de grande instance d'Evry a dénaturé la pièce n° 9-2 et violé l'article 1134 du Code civil ; " alors, en troisième lieu, que le juge qui autorise des visites et

Une ordonnance du 25 mai 2023 du juge de la mise en état a déclaré le tribunal judiciaire incompétent pour statuer sur la demande d'exequatur au profit du président du même tribunal et ordonné la transmission

général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M.

B... et X... par le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Bobigny le 3 février 1999, de désigner des fonctionnaires habilités pour procéder aux opérations de visite et de saisie

présents : M.

Par ordonnance du 22 octobre 2021, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Coutances, saisi par le maire de la commune sur le fondement de l'article L. 171-2 du code de l'environnement

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Air France fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois

[W] sur la liste présentée par le syndicat SPECIS-UNSA pour les élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise, le tribunal d'instance s'est prononcé par jugement