conférant à cette dernière un rôle de contrôleur de gestion ; que, de même, Serge X... s'était contenté de ses attributions au sein de Finance Gestion en soutenant que leur activité au sein de l'entreprise

Michel Y..., directeur du Centre AFPA de Lons-le-Saunier, en tant que délégué syndical de ce centre pour les motifs exposés au mémoire en demande précité ; Mais attendu que l'exercice par un salarié

atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, aucune atteinte à leurs intérêts n'étant justifiée ou alléguée par les défendeurs ; que le moyen soulevé de ce chef

, QUEL QUE SOIT L'EFFECTIF DE LEURS SALARIES, OU LE NOMBRE DES INGENIEURS, CHEFS DE SERVICE ET CADRES ADMINISTRATIFS, COMMERCIAUX OU TECHNIQUES ASSIMILES SUR LE PLAN DE LA CLASSIFICATION EST AU MOINS EGAL

9e, 27 juin 2007), que deux protocoles préélectoraux signés le 7 mars 2007 au sein de l'unité économique et sociale Haussmann ont organisé les élections des représentants du personnel au comité d'entreprise

au salarié, depuis l'année 1983, une qualification supérieure à celle à laquelle il aurait pu prétendre au regard des fonctions exercées, d'autre part, que le salarié avait été privé de son titre de chef

de nettoyage sont assimilées à des entreprises du bâtiment et ont donc droit à la déduction de 10 % mais seulement pour les salariés affectés au nettoyage des locaux ; que de plus, l'acquiescement de

; que l'accord d'entreprise du 29 novembre 1982 prévoyait que les assimilés cadres étaient rémunérés "au forfait selon un horaire non contrôle mais au moins égal en moyenne à la durée légale de travail

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-2 du Code du travail ; Attendu que, selon l'alinéa 10 de ce texte, compte tenu de la durée de leur travail et leur ancienneté dans l'entreprise, la

Aussi, même si le salarié de l'entreprise sas Bouchers Services travaille hors des locaux de l'entreprise, ces locaux constituent son lieu habituel de travail sur lequel il prend son repas.

société, le salarié a été licencié, le 22 novembre 2001 pour motif économique ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits et revendiquant le statut de cadre assimilé, il a saisi la juridiction

a, le matin, quitté l'entreprise pour se rendre chez le client ni celle de son retour à l'entreprise à l'issue de la journée de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit un

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 17 mars 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef

une convention cadre signée par le ministre chargé des sports et par le président de la fédération, que les lettres de mission qui déterminent la mission dévolue à chaque agent sont établies par son chef

doit être assimilée à une prise d'acte, par le salarié, de la rupture de son contrat de travail à la date de la saisine de la juridiction prud'homale ; que dès lors, la rupture de contrat de travail,

par écrit permettant de les assimiler à un chef d'entreprise, sont exclus de l'électorat et de l'éligibilité aux fonctions de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise pour la durée d'exercice

ou des délais habituels dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas caractérisé la tardiveté qu'elle a imputée à faute à l'employeur pour justifier la prise d'acte du salarié et a privé sa décision de

de cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2006 , qui a débouté la première de ses demandes après relaxe de Jean-Jacques DE X... et de Marcelle DE X..., épouse Z..., des chefs

la société Bar Lorforge de sa demande tendant à voir " valider la composition des collèges électoraux " par elle proposée en vue des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise

présenté des observations, par application de l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004, modifiée par la loi du 31 mars 2006 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Nîmes, 13 octobre 2009) que des salariés