; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la salariée avait été détachée par la FRSEA auprès du FAFEA pour en assumer l'animation et la gestion, qu'à compter du 1er juillet 1996 le FAFEA avait pris

Le 3 septembre 2002, la société Total final elf, auprès de laquelle le salarié a été détaché, a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de le mettre à la retraite.

l'inspecteur du Travail, avec un préavis de 3 mois prenant effet le 1er janvier 1985 ; que d'un commun accord le préavis a été prolongé de 6 mois à compter du 1er avril 1985 et que pendant cette période le salarié

X... qui était encore salarié; qu'ayant relevé que la société ATEMPO avait été créée par M.

dans la société Cassiopée" sise au Maroc; que le salarié a été détaché immédiatement au sein de cette société; que son salaire lui a été versé par cette dernière; qu'à compter du 1er août 1992, la société

X... et de six autres salariés de celle-ci détachés de manière permanente au Groupement de Recherche de Lacq, alors, d'une part, que l'une des conditions requises par l'article L. 433-5 du Code du travail

nouveau contrat de travail signé le 15 octobre 2008 avec la société FIE, filiale chinoise à100 % de la société France Services Industries, de sorte qu'il n'avait en définitive jamais perdu sa qualité de salarié

Y... a été engagé par la société Vueling Airlines en qualité de pilote à compter du 1er juillet 2007 par contrat rédigé en langue anglaise et de droit espagnol et détaché, par avenant de détachement du

Y... a été engagé par la société Vueling Airlines en qualité de commandant de bord à compter du 1er juillet 2007 par contrat rédigé en langue anglaise et de droit espagnol et détaché, par avenant de détachement

Y... a été engagé par la société Vueling Airlines en qualité de co-pilote à compter du 27 mai 2007 par contrat rédigé en langue anglaise et de droit espagnol et détaché, par avenant de détachement du 27

un changement d'employeur au prétexte d'une filialisation envisagée et juger que le transfert éventuel des salariés dans cette filiale SGAM ne pourra s'opérer que par la voie juridique du détachement

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société IBM Europe ayant remboursé au titre des frais professionnels aux cadres d'origine étrangère faisant l'objet auprès d'elle d'un détachement

Le salarié a fait valoir ses droits à retraite le 1er avril 2013. 3.

que Mme X... a été engagée à compter du 17 août 1959 par la société Philips éclairage radio, aux droits de laquelle se trouve la société Compagnie française Philips ; qu'au mois de novembre 1989, la salariée

F..., H... et Z..., l'arrêt s'est borné à relever que les salariés n'étaient ni détachés de France à l'étranger, ni expatriés, au sens des articles L. 143-111 et L. 351-4 du Code du travail ; Qu'en ne

et annulé le second; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'IFRTP : Attendu que l'IFRTP fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'un salarié

Y... a été engagé le 24 juillet 1978, en qualité d'ingénieur, par la société Barry International et détaché, pour une durée de 5 ans auprès de la société Barry Chocolate Inc aux Etats-Unis; qu'il a

ENTREPRISES CLIENTES NE TRADUISANT NULLEMENT L'EXISTENCE D'UNE SUBORDINATION JURIDIQUE A L'EGARD DE CELLES-CI, MAIS NE CONSTITUANT QUE L'UN DES ELEMENTS D'UNE SITUATION PLUS COMPLEXE ; QU'ENFIN, LES SALARIES

septembre 2006), que Mme X... a été engagée, le 4 novembre 1966, par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ; qu'à compter du 1er juillet 1974, classée catégorie C1 4A au coefficient 460, elle a été détachée

la cour d'appel a retenu que le reclassement par l'employeur dans une catégorie supérieure à celle qui était celle du salarié avant le détachement présentait pour lui « un caractère discrétionnaire »,