ALORS QUE le recours à des salariés intérimaires peut être autorisé pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, notamment en cas

ou de salariés intérimaires évinçant ainsi un coût supplémentaire lié aux charges sociales et salariales dont a bénéficié la SAS ; qu'ainsi, si la relaxe sera prononcée au bénéfice de M.

cas de remplacement ou d'accroissement temporaire d'activité ; qu'il en résulte d'une part, que l'entreprise utilisatrice ne peut employer des salariés intérimaires pour faire face à un besoin structurel

sur la sécurité, ce que ne conteste pas Jean-Paul X... ; qu'il est constant que le salarié travaillait à poste sur la machine dont la mise au point était en cours et qu'il n'avait pas reçu de formation

Le recours de la SAS Clear Channel France à des salariés intérimaires pour pourvoir au remplacement de la salariée ne justifie pas que par le choix souverain de l'entreprise, laquelle ne peut en tirer

intérimaire en vue du remplacement d'un salarié absent, l'entreprise utilisatrice n'est pas tenue d'affecter le salarié intérimaire recruté « en remplacement » au poste même occupé par la personne absente

a ainsi violé l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; alors que, de plus, la cour d'appel se contredit lorsqu'elle déclare que le remplacement de Mme Y... n'était pas nécessaire, parce qu'une salariée

D..., salarié de la société Richert ayant réalisé la finition de la trémie d'où était tombé M.

prétentions ; que les décisions attaquées n'ont pas pris en considération les courriers de l'inspecteur du Travail adressés à la société Discol "Prodirest", constatant diverses infractions, dont l'emploi de salariés

De même, elle produit plusieurs lettres de gérants non salariés intérimaires informant la société de jours de fermeture décidés ponctuellement (pièce 32 à 42).

Paris, 14 septembre 2005) que Mme X... a été engagée le 4 mai 1999 par la société Établissements Avanzini, entreprise de pompes funèbres, en qualité de vendeuse au sein du magasin de Stains ; que la salariée

dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt attaqué énonce que le troisième alinéa de l'article L. 124-7 du code du travail dispose qu'il ne peut être recouru, à l'expiration du contrat de mission d'un salarié

pas en cause les constatations de l'inspecteur du recouvrement selon lesquelles l'employeur verse à certains salariés intérimaires des primes d'outillage déterminées forfaitairement en fonction du nombre

société Mazzotti, en dépit des strictes consignes de sécurité privant ainsi sa décision de base légale " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sur un chantier confié à la société Mazzotti, un salarié

d'instance aux fins de contestation de l'élection, en date du 26 mars 1988, des membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail (CHSCT), au cours de laquelle ont été élus 9 membres, 5 salariés

, de la question de la perception des primes de participations et d'intéressement, l'article L. 3342-1 du même code prévoit que dès que ces salariés intérimaires sont embauchés par l'entreprise utilisatrice

, de la question de la perception des primes de participations et d'intéressement, l'article L. 3342-1 du même code prévoit que dès que ces salariés intérimaires sont embauchés par l'entreprise utilisatrice

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déclarant Michel Z... non coupable du délit de blessures pour imprudence dont a été victime Pascal A..., salarié

temporaire pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de ladite entreprise (L. 1251-5) ; . lorsqu'il est fait appel à un salarié intérimaire pour une mission qui ne rentre

nécessaires pour assurer la sécurité du salarié intérimaire conformément aux dispositions de l'article L 124-4-6 du Code du Travail lequel dispose que pendant la durée de la mission, l'utilisateur est