O... sept personnes, il convient de constater que plusieurs étaient absente pour une durée longue (congé parental) ou employées à durée déterminée ou enfin stagiaires, que M, O... a dans son courriel du

Sur cette même période, le volume d'activité pour Gefco, client le plus important, connaît une baisse de 41 %.

PAR TROIS AUTRES REPRESENTANTS, PUIS EN SEPTEMBRE 1971 A RECOMMENCE CETTE OPERATION AU PROFIT D'UN QUATRIEME ; QUE LA DELIMITATION D'UN SECTEUR ETANT UNE CONDITION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DES PARTIES

Le médecin autorisé à pratiquer des honoraires différents peut revenir sur son choix à tout moment et opter pour le secteur à honoraires opposables pour la durée de la convention.

, et qu'il existait des signes concrets et objectifs de menace sur l'avenir de l'entreprise ou du secteur d'activité qui l'ont obligé, afin de sauvegarder sa compétitivité, à se réorganiser conformément

par secteur d'activité.

Notre secteur d'activité est très touché par les effets de la crise et la chute du pouvoir d'achat.

Pour une durée d'une année après la fin du contrat, quelle que soit la partie qui a résilié et sans égard au motif ayant donné lieu à la résiliation. » ; que la clause de non sollicitation de la clientèle

d'activité du groupe auquel elle appartient ; par ailleurs, lorsqu'une entreprise fait partie d'un groupe, ses difficultés économiques doivent être appréhendées dans le secteur d'activité du groupe auquel

précis permettant de déterminer la durée réelle de son travail ; qu'il résulte du contrat de travail de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

partielle sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 306 F-D Pourvoi n° E 18-19.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

: date ; clients visités : nom, ville ; commande : oui, non ; kilomètres parcourus ; commentaires.

déterminée occupait un emploi permanent et durable de l'entreprise ou sur le non-respect des durées d'interruption entre des contrats successifs, la fin du dernier des contrats constitue le

qu'il résultait de ces constatations que les contrats à durée déterminée avaient été conclus dans le secteur d'activité de la restauration où il est d'usage de ne pas recourir à des contrats à durée indéterminée

d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée

Cependant l'obligation contractuellement stipulée doit être précisément déterminée et non seulement déterminable dans son étendue et ce dans un souci de prévisibilité pour le salarié qui doit pouvoir

, l'arrêt retient que la contrepartie financière à la clause de non-concurrence doit être fixée par référence au statut de VRP peu important que ce mode de calcul ne soit pas répété dans le contrat de

de fait toujours exercé son activité de prospection dans un même secteur, soit le Maine et Loire, comme en témoignait sa clause de non-concurrence limitée à cette région, et sans prendre en considération