la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, 12 novembre 1997) d'avoir rejeté la demande de Mme X..., tendant à son rattachement à la section

Attendu qu'il est fait grief au jugment attaqué (tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, 12 novembre 1997) d'avoir rejeté la demande de Mlle Françoise X..., tendant à son rattachement à la section

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'élection des délégués de la section MSA à l'assemblée générale

X... a contesté l'éligibilité de plusieurs candidats de la liste présentée par le "Conseil national de l'entreprise" dans la section commerce du collège employeurs du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence

dette ; que si un tiers, demandeur à l'instance conteste cet acquittement, c'est à lui de rapporter la preuve contraire ; qu'en faisant peser sur le syndicat, qui affirmait que les 7 adhérents de la section

du personnel navigant de l'aéronautique civile (ARPPNAC), dont le siège est Orly Fret n° 769, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 2000 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, section

[T], en qualité de représentant légal des sociétés de l'UES [T], AIM, la désignation de la salariée comme représentante de section syndicale au sein de l'UES.

29 juillet 2022 reçue le 4 août suivant, le syndicat CFTC commerce, services et force de vente Aquitaine-Limousin a informé la société de la désignation du salarié en qualité de représentant de la section

hospitalier de Coutances le remboursement de la somme qu'elle lui avait versée sur facture subrogatoire, au titre des frais d'acquisition d'un déambulateur prescrit à une assurée sociale, hébergée dans la section

du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que les sociétés concernées ne constituaient pas une unité économique et sociale ; alors, d'autre part, que l'existence d'une section

sein de l'association des parents d'enfants inadaptés de Gournay-en-Braye et ses environs, alors, selon le moyen, d'une part, que le Tribunal n'a pas tenu compte de la réalité de la présence d'une section

articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de ces textes en s'abstenant d'établir l'existence d'une section

l'ordonnance rectifiée « par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, d'une part de l'arrêté du 27 avril 2012 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis a déclaré cessible le local cadastré Section

Il est fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Saint-Urcize les parcelles cadastrées section C n° [Cadastre 2] et [Cadastre

Section [...] ; "alors que, si la confiscation rejoint l'intérêt général prévu à l'article 1er du Protocole n° 1 permettant de porter atteinte au droit de propriété, c'est à la condition que la sanction

d'administration des barreaux", cependant que, au sein du titre III consacré à "l'exercice de la profession d'avocat" figure un chapitre 3 intitulé "règles professionnelles", lui-même divisié en plusieurs sections

l'activité de chef adjoint de service ayant des responsabilités médicales partagées, tant au niveau des soins que de l'organisation du service, ainsi que le prévoit l'annexe 3 de la convention en sa section

l'activité de chef adjoint de service ayant des responsabilités médicales partagées, tant au niveau des soins que de l'organisation du service, ainsi que le prévoit l'annexe 3 de la convention en sa section