terrains situés à proximité et ne compromette pas l'installation immédiate d'une autre activité humaine, dans des conditions identiques à l'implantation sur n'importe quel autre terrain sis sur le territoire

litigieuse et de son organisation ainsi que de la définition contractuelle du marché cédé ; que la société ONYX faisait valoir qu'elle appartenait à un secteur d'activité reposant essentiellement sur

à 99,90% par la société Holding Celimox, avait pour activité la promotion de spécialités pharmaceutiques ; que, le 31 juillet 2012, la société a cédé à la société Pharmafield groupe cinq de ses sept filiales

C'est ainsi que notre société n 'a pas maintenu d'activité au sein de l'établissement nantais de la société le Bouquet Nantais.

attaqué (Paris, 24 novembre 2015), que la société Banque cantonale de Genève (la BCGE) exerce l'activité de tiers gérant dans le cadre de laquelle elle conserve, pour ses clients, des titres dont la gestion

Thomas et Joseph X... ont cédé 95 % des actions de la société Pac à la société Y... investissements (la société Y...) ; que le même jour, les parties ont signé une garantie d'actif et de passif dont l'article

X... a été engagé le 4 septembre 2000 par la société Emballages technologies en qualité de chaudronnier soudeur ; que le 19 octobre 2010, la société Emballages technologies a cédé son secteur d'activité

C... ne figurant pas dans l'annexe 3.1.2 relatif aux contrats de licence en cours portant sur les marques, la société IDLF connaissait le périmètre exact de l'activité cédé et des redevances qu'elle pouvait

Y... et de la société ASSURBOIS, et, d'autre part, d'accomplir tout acte de gestion tant pour M.

, la société AD a été mise en redressement puis liquidation judiciaires avec poursuite de l'activité, la société Bernard et Nicolas X... étant nommée liquidateur ; que le 17 juillet 2007, la société Unifergie

victimes de troubles excédant les inconvénients sonores de voisinage, d'AVOIR déclaré la Société BRETZELS MORICETTES MFP POULAILLON responsable in solidum avec une autre Société des conséquences dommageables

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2018), que le 1er mai 2000, la société Néopharm a cédé à la société de droit israëlien Isra Vet Ltd (la société Isra Vet), dirigée par M.

de l'activité professionnelle de M.

mieux appropriés et en tenant compte de la situation et des caractéristiques du bien exproprié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société

sur la seule base d'une analyse du bilan de la société dont les titres sont cédés, sans considération pour les activités du groupe ; que, pour juger que la société CIPM n'exerçait pas, au jour du décès

, aucun autre élément ne vient caractériser une activité d'animation", cependant que la qualification de société holding animatrice de la société CIPM était admise par l'administration fiscale s'agissant

précisée, aucun autre élément ne vient caractériser une activité d'animation", cependant que la qualification de société holding animatrice de la société CIPM était admise par l'administration fiscale

sur la seule base d'une analyse du bilan de la société dont les titres sont cédés, sans considération pour les activités du groupe ; que, pour juger que la société CIPM n'exerçait pas, au jour du décès

n'est autre que le propre fils du gérant de la société PMA, que cette dernière soutient qu'elle n'a pas été mise au courant des pourparlers entre la société AGF IART et les sociétés HVA et ACF, ce qui

d'une autre compagnie ; qu'à ce titre, il sera relevé que l'autorisation de conserver ses parts dans la société Alpha courtage n'a été donnée à M.