L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA PREVENUE COUPABLE DE S'ETRE FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT TOTAL OU PARTIELLE DE LA TVA, DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DE LA PARTICIPATION

que les documents visés par la partie civile aient été l'objet de soustraction frauduleuse, dans la mesure où M.

autorisé un inspecteur principal et des inspecteurs des Impôts, à procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve de fraudes à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le

de la victime et les aveux initiaux du prévenu, établit avec certitude la culpabilité de X..., sans préciser aucune circonstance caractérisant de façon certaine la soustraction frauduleuse imputable à

X..., dirigeant de la société Transports Periney contre laquelle, le 3 mars 2009, une plainte avait été déposée auprès du procureur de la République pour soustraction frauduleuse à l'établissement et au

A PAYER SOLIDAIREMENT LA SOMME DE CENT FRANCS AVEC INTERETS LEGAUX A L'URSSAF DE LA HAUTE-LOIRE, ET A CONDAMNE ROGER X...

X... a été mis en examen le 10 février 2017 des chefs d'importation de produits stupéfiants en bande organisée et délits connexes et placé, le même jour, en détention provisoire ; que par ordonnance du

X... prétend que le délit de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt ne peut être retenu à son encontre, la société Atol n'étant pas redevable de la TVA, qu'il se prévaut des

est recherchée ; que si le juge des libertés et de la détention n'a pas à se prononcer sur le bien-fondé de l'imposition, il lui appartient néanmoins de rechercher si la demande de visite domiciliaire

frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette des impôts étant, par leur nature et par leur objet, différentes et indépendantes

soustrait la société Imotel à l'établissement de l'impôt et au paiement des sommes de 10 405 906 francs au titre de la TVA due pour l'exercice 1987 et de 620 732 francs au titre de l'impôt sur les sociétés

Z..." dont l'objet de dépense est "fact 01053406 et 01031598" ; que Mme Y..., épouse Z... a reconnu avoir édité les deux derniers ordres de paiement sur lesquels elle a oublié d'effacer son nom avec son

à l'établissement ou au paiement de cette taxe, le président du tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion a violé les articles L. 16 B et 298 sexdecies du Code général des impôts ; Mais

A ETE POURSUIVI DU CHEF DE VOL POUR AVOIR A LA SUITE DE LA COUPURE DU COURANT ELECTRIQUE PAR EDF, MOTIVEE PAR LE NON-PAIEMENT REITERE DE FACTURES, RETABLI A L'INSU DE CELLE-CI LE BRANCHEMENT D'ALIMENTATION

ET AU PAIEMENT DES IMPOTS VISES PAR CES ARTICLES, QU'IL EN RESULTE QUE LA NEGLIGENCE OU LE DEFAUT DE SURVEILLANCE D'UN GERANT DE DROIT NE PEUVENT ETRE RETENUS CONTRE LUI QU'A LA CONDITION QU'IL AIT CONNU

[A], en sa qualité de gérant de la société P2A, coupable du chef de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre de la période du 1er janvier

à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu ou les bénéfices ou de la TVA dénoncés par l'administration requérante (…) ; que, conformément aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures

Mme B... coupable d'escroquerie et l'a condamnée en répression à une peine de deux années d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs d'amende ainsi qu'à payer, solidairement avec Duchassin, à la

par soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés, sur la TVA et sur le revenu dû par lesdites sociétés et de l'impôt sur le revenu dont Z... était redevable à

CONTRE LUI ; QU'EN EFFET, LA POURSUITE PENALE POUR SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DE L'IMPOT ET LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE TENDANT A LA FIXATION DE L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS